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RDC : Formel, Nyabirungu soutient que Fatshi a violé la Constitution

«Ces ordonnances du 17 juillet 2020, doivent-elles être considérées comme nulles et de nul effet, à défaut d’être rapportées par le Président de la République au risque d’exposer la nation et les institutions à des procédures judiciaires douloureuses et humiliantes pour les uns et les autres», soutien le doyen honoraire de la faculté de droit de l’UNIKIN

Félix Tshisekedi, par ces ordonnances du 17 juillet 2020 portant nomination à la magistrature civile et militaire, au sein des FARDC et des portefeuilles de l’Etat, a violé une dizaine d’articles de la Constitution. C’est ce qu’a affirmé le professeur Raphaël Nyabirungu Mwene Songa à la faveur de la conférence de presse, mardi 8 septembre 2020 à Kinshasa. En publiant ces ordonnances, Félix Tshisekedi a «intentionnellement» violé les articles 1er al.1, 12, 74, 79, 81, 82, 91 al.1, 2 et 3, 150 al. 2 et 3, 152, 158 et 169 de la Constitution. Il a aussi violé «toutes les dispositions légales, règlementaires et de moralité publique».

«La constitution a été violée par les ordonnances du 17 juillet 2020 en ce que celles-ci, signées et publiées en violation de la Constitution, constituent en même temps autant des violations intentionnelles, délibérées, manifestes et systématiques de la Constitution en son article 74 al.2, qui impose au Président de la République non seulement de respecter la Constitution, mais aussi de la défendre devant Dieu et la Nation», a soutenu ce professeur de droit, ajoutant que cette violation a renvoyé l’Etat de droit aux calendes grecques. Puis: «Ces ordonnances tombent sous le coup du principe général de droit selon lequel la fraude corrompt tout, en ce que les propositions censées leur servir de soubassement ont été inventées de toutes pièces, sont imaginaires et fictives, qu’il s’agisse d’abord des propositions du gouvernement prétendument réuni en Conseil des ministres ou de celles d’un Conseil supérieur de la magistrature qui ne s’est jamais réuni à ce sujet, ou encore des avis du Conseil supérieur de la défense qui ne s’est pas non plus jamais réuni».

Selon cet avocat près la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, les ordonnances du 17 juillet 2020 portent atteinte au même principe général de droit en ce qu’elles «portent un contreseing non constitutionnel, émanant d’un vice-Premier ministre sans qualité ni mandat pour le faire, et légitimement contesté par le Premier ministre lui-même dans sa déclaration publique et solennelle du 21 juillet 2020, sans jamais oublier les autres graves irrégularités au regard des lois et autres textes contraignants de la République et au regard des valeurs contenues à l’article 74 de la Constitution».

En prenant ces ordonnances, le Chef de l’Etat a mis à rude épreuve l’Etat de droit et a marché sur les règles qui garantissent l’équilibre des pouvoirs entre Lui, le gouvernement et le pouvoir judiciaire. Allusion faite notamment aux propositions du gouvernement délibérées en Conseil des ministres, au contreseing du Premier ministre et aux avis du Conseil supérieur de la défense ainsi que du Conseil supérieur de la magistrature.

Au-delà de dénoncer les violations de la Constitution, le professeur Raphaël Nyabirungu Mwene Songa, épris de souci «d’écarter toutes les menaces qui peuvent peser sur la paix» au pays, a proposé des pistes de solution axées sur les ressources intérieures, les organisations internationales dont la RD-Congo est membre. Il a notamment préconisé le dialogue au sein de la coalition FCC-CACH et l’a invité à surmonter les difficultés rencontrées, car elle a «le devoir de gouverner, de permettre aux institutions de fonctionner et d’engager la RD-Congo à faire face aux défis que sont, aujourd’hui, la crise sanitaire et la prospérité des populations».

En dépit de ces violations, Nyabirungu, privilégiant une approche pacifique, a repoussé toute initiative de mettre le Chef de l’Etat en accusation pour haute trahison fut-ce la sanction pénale prévue par la Constitution. «Je ne suis pas contre les pistes de solution de la Constitution mais la Constitution n’a jamais interdit de recourir au mécanisme de médiation pour privilégier la paix», a-t-il expliqué, non sans inviter Félix Tshisekedi à «rapporter ses ordonnances». «Ces ordonnances du 17 juillet 2020, doivent-elles être considérées que comme nulles et de nul effet, à défaut d’être rapportées par le Président de la République au risque d’exposer la nation et les institutions à des procédures judiciaires douloureuses et humiliantes pour les uns et les autres», a conclu le doyen honoraire de la faculté de droit de l’UNIKIN.

Laurent OMBA

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