Le premier ministre Sama Lukonde a signé le 12 avril 2023 deux Décrets portant sur les avantages des mandataires publics dans les entreprises de l’Etat. Par ces deux actes, Sama Lukonde, ci-devant membre du présidium de l’Union sacrée, a décidé de légaliser les avantages qui, hier, étaient illégaux.
Cosignés avec là ministre d’Etat en charge du Portefeuille, Adèle Kayinda, ces Décrets violent l’Article 18 de la Loi organisant les entreprises du portefeuille de l’Etat. Cette dernière stipule que les mandataires non actifs -administrateurs- dans les entreprises n’ont droit qu’aux jetons de présence. Voici que les textes de Sama et Kayinda, concoctés sous la pression des députés devenus administrateurs, consacrent l’illégalité dans l’octroi des avantages aux mandataires non actifs.
L’opinion est en droit de s’interroger sur l’opportunité d’une telle démarche en ce moment précis où le Chef de l’Etat prône la rationnalisation des dépenses publiques et le développement des entreprises de l’Etat.
«La démarche du premier ministre Sama est non seulement illégale mais aussi contre-productive et porteuse des germes d’une explosion parce qu’elle risque de donner aussi l’occasion aux syndicats des travailleurs de réclamer une amélioration des avantages dus au personnel avec comme conséquence inévitable ‘mort programmée des entreprises de l’Etat’», commente un animateur d’un Mouvement citoyen.
Sept nouveaux avantages indus pour les administrateurs et les représentants du ministre du Portefeuille!
Ce dernier fait constater, après analyse des Décrets Sama-Kayinda, que les administrateurs, qui hier n’avaient droit qu’aux jetons de présence lors de leur participation aux réunions des Conseils d’Administration, ont droit aujourd’hui à sept autres rétributions indues: une rémunération mensuelle faisant d’eux mandataires actifs, des soins médicaux, des frais funéraires, des frais d’installation représentant 6 mois de rémunération, des indemnités de sortie représentant 6 mois de rémunération, des frais de mission et des droits au remboursement des dépenses engagées et billets pour des voyages effectués dans l’intérêt des Entreprises -notion très vague et imprécise.
L’activiste fait également constater que les représentants du ministre du Portefeuille dans les entreprises ont désormais droit aux mêmes avantages que les administrateurs.
En outre, par l’effet de ces deux Décrets, les administrateurs et les représentants des ministres aux Conseils d’administration deviennent des salariés.
L’activiste est d’avis qu’une des conséquences sur le plan du droit est que la fonction d’administrateur fait de son bénéficiaire un mandataire actif et le rend, par conséquent, incompatible avec l’exercice d’un mandat politique.
«Les administrateurs qui sont des députés ou sénateurs doivent impérativement quitter le Parlement, sinon le pays tombe dans la jungle, et le premier ministre, membre du présidium de l’Union sacrée aura du mal à nier qu’il agi pour des raisons électoralistes. L’illégalité vient s’ériger en légalité pour des fins électoralistes. C’est donc la mort programmée des entreprises de l’Etat. Voici que nul n’a le droit de se servir des finances des entreprises publiques pour des fins politiques», assène, pour sa part, Maître Smeth Kusolika, chroniqueur des questions judiciaires pour le compte d’AfricaNews.
Ya KAKESA
