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Mandat d'amener contre un député UDPS sans autorisation du Bureau: courrier choc de Masamba au PGR

Au nom du speaker en mission, le 2ème vice-président du bureau de l’Assemblée nationale adresse une lettre au Procureur général de la République pour dénoncer le mandat de comparution suivi d’un mandat d’amener à charge du député UDPS Martin Kabuya Mulamba, pleinement nanti de son immunité parlementaire, en dehors de session et à l’insu du Bureau
Des agents du Parquet général de la République porteurs d’un mandat d’amener consécutif ont fait irruption à la résidence du député UDPS Martin Kabuya Mulamba, ont rapporté des témoins mardi. Vives protestations du 2ème vice-président UDPS de l’Assemblée nationale dont la lettre transmise mardi 12 juillet au Procureur général de la République confirme l’information.
Le Bureau de l’Assemblée nationale a été saisi des poursuites judiciaires illégales à charge d’un député national, notamment l’élu UDPS Martin Kabuya, que des agents du Parquet général de la République ont manqué de cueillir après une mission à sa résidence sur les hauteurs de Binza. Au nom du speaker Aubin Minaku en mission à l’étranger, le deuxième vice-président de l’Assemblée nationale s’est chargé d’écrire au PGR mardi 12 juillet.
Dans ce courrier choc que AfricaNews a pu consulter, où les mots sont courtois mais fermes, Rémy Masamba refuse que le Parquet général de la République interpelle un député couvert des immunités parlementaires, surtout que jusque mardi 12 juillet, le Bureau n’avait pas «souvenance d’un réquisitoire aux fins d’instruction émané de l’Office» du PGR et «qui aurait nommément concerné, au titre d’inculpé ou d’auteur présumé d’un délit placé sous prévention judiciaire, le député national actuellement menacé d’arrestation, en dehors de session sans une autorisation du Bureau l’ayant personnellement concerné».
Evoquant l’émoi que cette initiative du Parquet a suscité au sein de la Chambre basse, Masamba indique: «Le Bureau reste convaincu qu’au cas où une quelconque autre instruction judiciaire intéresserait la personne de l’interpellé, en tant que témoin ou simple renseignant, une invitation ou une citation à témoin aurait été plus recommandable».
Puis: «De même, si une instruction autorisée à charge d’autres députés le concernerait par corréité ou complicité, aucun acte d’interpellation ou d’arrestation à sa charge ne saurait être valide sans nouvelle autorisation obtenue après nouveau réquisitoire aux fins d’instructions dûment introduit par l’Officier du Ministère public le visant nommément».
Puis encore: «Les autorisations d’instruction ou de poursuite qu’accorde la Chambre à l’inverse des garanties procédurales qu’offrent les immunités, ce sur pied des articles 75 et 77 de la loi susmentionnée -NDLR: la loi n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation-, sont examinées intuitu personae, c’est-à-dire intuitu reo, en considération de l’accusé nanti ou non de privilèges.
Ainsi que nous venons de le souligner, elles ne peuvent s’étendre aux complices ni co-auteurs bénéficiaires desdites immunités sans nouveau réquisitoire sollicitant leur levée, les noms des concernés étant clairement mentionnés».
Selon certains députés contactés mardi, Martin Kabuya serait inquiété dans le cadre des poursuites lancées contre ses collègues Samy Badibanga, Fabien Mutomb et Muhindo Nzangi pour faux et usage de faux au sujet de l’authenticité d’une signature d’un député dans un document de motion de défiance contre le président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku.
Selon un article mis en ligne le 23 mars sur le site de politico.cd, le speaker avait autorisé au PGR d’entendre les députés de l’Opposition Samy Badibanga, Fabien Mutomb et Mohindo Nzangi, respectivement président du Groupe parlementaire UDPS et Alliés, député UDPS et président du Groupe parlementaire MSR et Alliés, accusés de faux et usage de faux au sujet de l’authenticité d’une signature d’un député de l’Opposition dans un document de motion de défiance contre Aubin Minaku. A cette époque, la démarche n’avait pas visé Martin Kabuya.
YA KAKESA

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