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RDC : L’indifférence et l’inaction de la Monusco autour des violations intentionnelles de la Constitution par Fatshi intriguent

La mission onusienne invitée à jouer sa partition, pour le maintien de la paix, afin de résoudre la crise constitutionnelle causée par les Ordonnances présidentielles du 17 juillet 2020. Lesquelles ordonnances, selon Nyabirungu, constituent des «violations intentionnelles, manifestes massives et flagrantes de la Constitution»

Loin de s’estomper, la controverse malheureuse née de l’inattention de certains membres du Cabinet du Président de la République prend de l’ampleur. Dans certains salons politiques et quelques chancelleries où l’on présume la violation de la Constitution par le Président de la République, on est convaincu qu’il ne lui appartient de rédiger les ordonnances, on sonne le tocsin: «Il ne faut pas faire semblant. La crise est inévitable. Chaque camp, chaque chef de file campe sur ses positions. Le pays va droit dans un mur».

Après la nouvelle alerte du Professeur Nyabirungu, d’aucuns se demandent ce qu’attend la MONUSCO, qui a la mission de stabilisation du pays, pour donner son analyse de la situation et anticiper. «Est-ce qu’il y a des juristes à la MONUSCO capables de lire et relire à leur tour la Constitution et dire s’il y a violation ou pas? Est-ce que la MONUSCO ne peut-elle pas rapprocher Kabila et Tshisekedi, voire le Premier ministre pour en parler?», interroge-t-on. Alors que le Premier ministre a rejeté ces ordonnances, alors qu’il est établi que le Conseil supérieur de la magistrature ne s’est jamais réuni au sujet de la désignation des membres de la Cour constitutionnelle, on a laissé un opposant, un dur à cuire, l’avocat Théodore Ngoy, se charger de la défense des juges constitutionnels relevés de leur fonction.

Il y a péril en la demeure! D’où cette interpellation du Professeur Raphaël Nyabirungu: «Dans son rôle de prévention, la MONUSCO doit contribuer à la stabilité des institutions et à leur fonctionnement régulier. C’est le moment, pour elle, de vérifier par ses juristes, le sens, la portée et les enjeux des Ordonnances du 17 juillet 2020». 

Plus de 15 dispositions de la Constitution ignorées

Le doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa -UNIKIN- est revenu à la charge au sujet de ces Ordonnances présidentielles en actualisant sa réflexion portant sur «les violations intentionnelles, manifestes, massives et flagrantes de la Constitution et des lois de la République par le Président». Dans cette version actualisée, il a fait état d’une quinzaine d’articles de la Loi fondamentale violée par le Chef de l’Etat, hormis d’autres «dispositions légales et règlementaires» bafouées.

Concrètement, concernant par exemple les nominations à la magistrature civile et militaire, ces articles de la Constitution ont été ignorés: 1er, 12, 62, 64, 69, 74, 79 al.4, 82, 91 al.1, 2 et 3, 150 al. 2 et 3, 152, 158, 165 et 169. «La signature et la publication, par le Président de la République, des Ordonnances du 17 juillet 2020, dans la magistrature civile et militaire, en violation de plus de 15 dispositions de la Constitution, a montré qu’il ignore la Loi, contrairement à la présomption selon laquelle nul n’est censé l’ignorer, mais bien plus, ces ordonnances établissent qu’il n’a pas respecté la Constitution, manquant ainsi au devoir, pourtant prescrit par la Constitution à l’égard de tout citoyen», dénonce Nyabirungu qui a pris le soin d’expliciter en quoi les différentes dispositions ont été violées par Félix Tshisekedi.

Le gouvernement amputé de ses prérogatives

S’appuyant sur l’article 64 de la Loi fondamentale, Raphaël Nyabirungu soutient que les Ordonnances du 17 juillet 2020 ont un «impact négatif évident sur le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions, en l’occurrence les deux chambres du Parlement qui, à plusieurs reprises, n’ont pu siéger et ont vu leurs membres menacés ou victimes des violences graves et multiformes de la part des militants et cadres de l’UDPS/Tshisekedi, parti présidentiel, le gouvernement amputé de ses prérogatives constitutionnelles et la Cour constitutionnelle qui est, aujourd’hui, dans l’incapacité de siéger valablement, faute de quorum légalement exigé, à savoir sept membres».

De cette manière, estime Nyabirungu, Félix Tshisekedi a manqué à son devoir de «garant du bon fonctionnement des institutions». Il y a encore pire. Les Ordonnances de Fatshi du 17 juillet «sont dépourvues des propositions du gouvernement délibérées en Conseil des ministres, qui ne les a jamais initiées, alors que cela relève de sa compétence constitutionnelle exclusive, et qui n’a même jamais été simplement informé de tels projets d’ordonnance, et de celles du Conseil supérieur de la magistrature, qui ne s’est jamais réuni pour les produire, sans perdre de vue l’absence du contreseing constitutionnel du Premier ministre». De l’avis de Nyabirungu, professeur émérite de droit, le contreseing «vanté» du VPM Gilbert Kankonde a été apposé «sans mandat ni qualité».

La loi portant statut des magistrats aussi violée

Félix Tshisekedi a aussi violé l’article 90 de la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats qui dispose: «Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux membres de la Cour constitutionnelle». En se référant «abusivement» aux articles 10 et 11 de cette Loi organique pour nommer deux juges membres de la Cour constitutionnelle à la Cour de cassation, le Président Félix Tshisekedi a, à en croire Nyabirungu, fait preuve d’une lecture erronée de la loi du 10 octobre 2006 qui ne s’applique pas aux juges de la Haute cour, ceux-ci ayant un statut particulier.

Dans cet ordre, il ressort que le Président de la République ne s’est pas empêché de marcher sur la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Ce, dans le sens où «il a nommé deux membres de la Cour constitutionnelle pour remplacer deux autres membres de la Cour, qui n’ont jamais démissionné et dont les mandats sont toujours en cours» et violé «les articles 2 à 8, relatifs aux modalités de remplacement des membres de la Cour constitutionnelle, et 28». Par conséquent, conclue Nyabirungu qui se réfère à l’article 4 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, les deux nominations sont nulles de plein droit.

Laurent OMBA

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