À l’issue d’une enquête menée à travers 10 Circonscriptions foncières de Kinshasa, des Conservateurs, des Chefs de Division du Cadastre et des Chefs de Bureaux ont écopé certains de suspensions préventives et d’autres de demandes d’explication… Ils pensent trouver leur salut en narguant le gouvernement via une grève manipulée…
Des sources documentées font part d’une menace de grève aux Affaires foncières. Problème: les manifestations projetées depuis une dizaine de jours ne tirent pas leurs origines sur des revendications objectives mais sur des raisons subjectives, notamment la manipulation d’un groupe de syndicats par des cadres et agents visés par des mesures disciplinaires prises par le Secrétaire général aux Affaires foncières pour violation des dispositions de l’arrêté interministériel portant bancarisation des opérations foncières et immobilières.
Arrete-Interministériel-Finance-Affaires-Foncières-sur-la-BancarisationCes cadres et agents ont été sanctionnés à la suite des recommandations contenues dans un récent rapport de l’Inspection générale des finances -IGF- après une enquête sollicitée par le ministre des Affaires foncières. Le rapport évoqué a constaté une série de violations de l’arrêté interministériel du 3 juin 2021, signé par le ministre des Affaires foncières et son collègue des Finances, portant bancarisation des opérations foncières et immobilières pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lors des transactions immobilières et contribuer à la maximisation des recettes issues des opérations immobilières ou hypothécaires, entre autres.
Cet arrêté a été pris en application de la Loi n° 2004-16 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et du Décret 13/032 du 25 juin 2013 portant règlementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier. Il rend obligatoire le recours à la voie bancaire pour achat de tout bien immobilier ou foncier dont la valeur est égale ou supérieure à 10.000 dollars.
Les spécialistes abordés expliquent: «À son article 4, ledit arrêté subordonne la mutation vente des titres immobiliers sur présentation de 4 pièces obligatoires: l’acte de cession notarié, le bordereau de versement du prix d’achat délivré par la banque, la note de perception et l’attestation d’apurement de la DGRAD ainsi que le certificat d’expertise immobilier agréé par la Chambre d’experts immobiliers, créée par le Décret sus évoqué».
À son article 6, par contre, cet arrêté précise que, pour les cas de mutation en vertu d’un acte de donation, d’une décision de justice coulée en force des choses jugées ou pour cause de décès, les bénéficiaires sont exemptés de faire le paiement à la banque. Néanmoins, les mutations en vertu de ces actes ne peuvent s’opérer que sur présentation d’un certificat d’expertise délivré par l’expert immobilier agréé de la Chambre d’experts immobiliers du Congo -CEICO.
L’article 11 stipule, pour sa part, que tout fonctionnaire qui opère la mutation en violation des dispositions de l’arrêté est passible, outre les poursuites pénales, d’une peine disciplinaire conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’État. À son alinéa 2, le même article dispose que l’autorité saisie de la violation de l’arrêté transmet le dossier à l’Inspection générale des finances, qui ouvre sans délai une enquête. «C’est à ce titre que le ministre des Affaires foncières, Sakombi Molendo, avait requis le service de l’IGF pour une mission de contrôle au sein des circonscriptions foncières de Kinshasa et des provinces en vue de se rassurer du respect des dispositions de l’arrêté dont question», relate une source proche du dossier.
Et de ce contrôle dans dix Circonscriptions foncières de Kinshasa, à savoir: Gombe, Ngaliema, Barumbu, Limete, Matete, Bandalungwa, Kasa-Vubu, Kintambo, Mont-Ngafula et Selembao, le rapport préliminaire a abouti au résultat selon lequel 84% de ces circonscriptions ne respectent pas les dispositions de l’arrêté interministériel.
Ainsi, conformément à l’article 11 de l’arrêté interministériel du 3 juin 2021 et aux recommandations de l’IGF, le Secrétaire général aux Affaires foncières a ouvert une action disciplinaire à l’encontre des conservateurs, des chefs de division du cadastre et des chefs de bureaux «Enregistrement» de ces 10 circonscriptions foncières ayant débouché à la suspension préventive pour certains et aux demandes d’explication pour d’autres, dans le strict respect des dispositions du statut des agents de carrière des services publics de l’État.
Depuis, les mécontents et les récalcitrants menacent d’aller en grève mais ils font le malin en essayant de manipuler des syndicalistes. «Cela est injuste et illégal. Tout le pays doit se lever comme un seul homme pour soutenir à la fois le ministère des Affaires foncières, le ministère des Finances, l’administration des Affaires foncières et l’IGF contre ces agents de l’État prédateurs sanctionnés pour des fautes avérées mais se permettent d’instrumentaliser les syndicats pour narguer et le gouvernement et l’administration», plaident des agents favorables à l’application sans faille de l’arrêté interministériel violé.
Bizarre que des cadres et agents pris la main dans le sac se permettent pareil toupet alors que les mesures gouvernementales sur lesquelles ils ont marché ont permis une hausse de 38% des recettes du ministère des Affaires foncières au premier trimestre 2022 comparativement à la même période pour l’année 2021. Raison pour laquelle, assure-t-on, le ministre Sakombi Molendo entend avancer sans désemparer son objectif étant d’accroitre considérablement la contribution du ministère au Budget des recettes de l’État. En rapport avec la tentative de Son Excellence de la CCT de se mêler à l’action téméraire des agents fautifs, le ministre des Affaires foncières porte à la connaissance du public que ce syndicat exerce en toute illégalité car ne disposant pas de mandat d’engager les agents de ce portefeuille pour n’avoir pas obtenu un siège syndical lors des élections de 2013 organisées au sein de l’administration publique.
Tino MABADA
