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Cour constitutionnelle: parfum de déni de justice

Plus de 30 jours se sont écoulés depuis que successivement certains sénateurs et députés nationaux ainsi que le Premier ministre ont saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de quelques dispositions de la Loi fondamentale, notamment l’article 158. Constat: un silence aphone de la part des juges constitutionnels. Pourtant, au regard de l’article 55 de la Loi-organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, il incombe aux juges de la Haute cour de se prononcer endéans 30 jours à partir de la réception de la requête. Des esprits lucides décèlent dans cette attitude un déni de justice commis de la part de la Cour constitutionnelle et une violation grave du serment de respecter la Constitution fait par les juges de la Haute cour.

À la Cour constitutionnelle, l’air semble être pollué par un déni de justice dont sont victimes certains acteurs étatiques qui avaient entrepris de la saisir aux fins d’interprétation de certaines dispositions de la Constitution. En effet, la veille de l’installation de nouveaux juges constitutionnels, dont la nomination par le Chef de l’Etat avait suscité une vive controverse dans l’opinion, un groupe de sénateurs avait saisi la Cour constitutionnelle en vue de l’interprétation de l’article 158 de la Constitution.

«Nous venons de déposer une requête en interprétation de l’article 158 de la Constitution. Depuis quelques jours, deux ordonnances ont été signées par le Chef de l’Etat notamment celle qui porte nomination de deux juges à la Cour constitutionnelle et celle qui porte affectation de deux juges -constitutionnels- à la Cour de Cassation. Devant cette situation, nous, sénateurs, avons pensé qu’il fallait saisir la Cour constitutionnelle, qui est l’organe habilité à interpréter la Constitution, pour nous donner la portée exacte de cet article de la Constitution», avait déclaré Jean Bakomito Gambu, président de la Commission PAJ du Sénat, avant de préciser: «Nous voulons savoir si les ordonnances n°20/108 et n°20/116 sont conformes à l’esprit et à la lettre de l’article 158 de la Constitution».

24 heures plus tard, les députés nationaux avaient emboité les pas aux sénateurs en introduisant, auprès de la Haute cour, une requête en interprétation des articles 79 et 158 de la Constitution. Comme celle des sénateurs, la requête des élus du Front commun pour le Congo -FCC- se rapportait aux controversées ordonnances présidentielles portant nomination de nouveaux juges constitutionnels et transfert de deux autres juges constitutionnels à la Cour de cassation.

«Nous voudrions savoir si l’ordonnance n°20/10 du 17 juillet 2020 en ce qu’elle a affecté deux membres de la Cour constitutionnelle en plein mandat et celle n°20/116 signée à la même date portant nomination de nouveaux membres de la Cour constitutionnelle, sont conformes à la lettre et à l’esprit de l’article 158 de la Constitution», avaient sollicité les députés FCC dans leur requête, non sans expliquer que «la réponse éclairée de la Haute cour permettra… d’obtenir des éclaircissements sur le sens, la portée exacte et sur les conséquences de la bonne application de l’article 158 de la Constitution».

Dans la suite des Sénateurs et Députés, le Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba s’était, lui aussi, remis à la Cour constitutionnelle dans l’espoir d’obtenir une interprétation éclairée des articles 64, 79, 81, 82, 90, 91, 152, 158 et 192 de la Constitution. Le chef du gouvernement avait, mercredi 21 octobre, déposé à la Haute cour une requête en interprétation de ces différents articles.

Voici que plus de 30 jours après, ces différentes requêtes n’ont toujours pas obtenu réponse, tendant ainsi à devenir une sorte de lettre morte dans les tiroirs de la Haute cour. Voici que la plus haute juridiction a, selon certains observateurs, fait montre d’un déni de justice en restant aphone face à ces requêtes alors que le délai légal requis est largement dépassé. L’article 55 de la Loi-organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle dispose: «La Cour statue dans le délai de 30 jours à compter du dépôt du recours. En cas d’urgence, à la demande du Gouvernement, ce délai est ramené à 8 jours». L’alinéa 3 du même article expose les membres de la Cour constitutionnelle à des sanctions en cas de dépassement de ce délai légal sans motif valable. «Sauf cas de force majeure dûment motivé, le dépassement de ces délais entraîne les sanctions prévues par le statut des membres de la Cour», stipule l’alinéa 3 de l’article 55 de la Loi organique de la Cour constitutionnelle.

Le silence, sinon le refus de répondre à ces requêtes pue l’odeur d’un déni de justice qui pollue l’air à la Cour constitutionnelle. Ce qui constitue, selon certains esprits lucides, une grave violation du serment prêté par les juges constitutionnels devant Dieu et la Nation. Ils ont juré de respecter la Constitution et les Lois de la République, mais ont cependant brillé par une ignorance systématique d’une disposition aussi capitale que l’article 55 de de la Loi-organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

LOI

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