Les avocats de l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo ont réagi au mandat de comparution délivré par le Procureur Général près la Cour constitutionnelle contre leur client. Matata était appelé à comparaître ce mercredi 12 juillet…
La défense de Matata Ponyo n’a pas trouvé meilleur jour que celui consacré, au niveau du parquet près la Cour constitutionnel, à la comparution de son client. En effet, l’ancien Premier ministre était attendu le mercredi 12 juillet dernier. Il a décliné l’invitation, considérant que la Cour constitutionnelle n’a pas qualité pour le juger en tant qu’ancien Premier ministre. Les avocats de Matata, par le biais de Raphaël Nyabirungu, ont tenu une conférence de presse, le même mercredi, intitulée: «Affaire Matata Ponyo: un mandat de comparution qui rabaisse la justice».
Cet écart, a rappelé Nyabirungu, a été déploré par le président de la Républiue lors d’un entretien avec son porte-parole. En convoquant Matata, le «Parquet général fait la même erreur de prétendre poursuivre un premier ministre comme lors des poursuites qui furent rejetées le 15 novembre 2021 par l’arrêt 001» de la Cour constitutionnelle.
«Le ministère public près la Cour constitutionnelle ne peut agir que dans la mesure où l’infraction poursuivie est de la compétence de la Cour constitutionnelle alors que dans le cas de son client, la juridiction précitée n’est pas compétente pour le juger», a-t-il poursuivi. Cet article constitue, à en croire Nyabirungu, une «violation par le Procureur général de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice, en l’occurrence celle par laquelle la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente à juger un ancien Premier ministre». Dans l’hypothèse où Matata Ponyo est poursuivi en sa qualité d’ancien Premier ministre, son avocat soutient que la Constitution n’a pas prévu pareil cas, notamment un ancien premier ministre qui serait poursuivi pour les infractions énumérées et définies aux articles 164 et 165 de la Constitution.
«Dès lors, si le mandat de comparution concerne Bukanga Lonzo, il est nul et de nul effet. Et s’il concerne des infractions nouvelles commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la Cour constitutionnelle n’y a aucun égard conformément à la constitution et à sa propre jurisprudence», a tranché Nyabirungu, non sans souligner avec force que «l’affaire Bukanga Lonzo est terminée et aucune règle de droit ne permet de la relancer par la mise en cause de l’autorité de la chose jugée au pénal». Et de s’interroger: «la question que nous nous posons en notre qualité d’avocat de la défense est de savoir si ce mandat de comparution concerne l’affaire dite Bukangalonzo ou plutôt des faits nouveaux non encore portés à la connaissance de notre client. En état de cause, la Constitution, dans différentes dispositions, a prévu toutes les hypothèses qui pouvaient concerner monsieur Matata Ponyo».
«Comme sénateur, le parquet près la Cour constitutionnelle n’a aucun rôle, aucune place puisque le sénateur, dit la constitution, est justiciable de la Cour de cassation. Et si la Cour de cassation avait envie de le poursuivre, c’est le procureur général, c’est le parquet général près la Cour de cassation qui aurait le droit à l’initiative et on n’est pas dans cette hypothèse», a-t-il expliqué.
Ces poursuites contre Matata portent sur l’affaire de la débâcle du projet de Parc agro-industriel de Bukangalonzo. Dans cette affaire, plus de 250 millions USD ont été détournés, d’après un rapport de l’IGF. Matata était alors Premier Ministre. Le deuxième dossier pour lequel le PG voulait obtenir de nouvelles poursuites concerne des faits de détournement des deniers publics des fonds destinés à l’indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens Zairianisés.
Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle relate qu’Augustin Matata Ponyo avait conclu en 2011, alors qu’il était ministre des Finances, un Protocole d’accord en vue de permettre au gouvernement RD-congolais d’indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés. Devenu Premier ministre, Matata Ponyo aurait décaissé plus de 110 millions d’USD et 27,89 millions d’Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Direction de gestion de la dette publique -DGDP- n’ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation.
