La machine de la production législative tourne sans désemparer au Parlement. En deuxième lecture, le Sénat a adopté, le jeudi 28 avril, deux projets de lois déjà votés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit du projet de loi autorisant la ratification de la convention de transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et la RD-Congo ainsi que du projet de loi portant ratification de la convention d’entraide judiciaire entre Kinshasa et Bruxelles.
La plénière, présidée par le speaker de la Chambre haute du Parlement, Bahati Lukwebo, a d’abord suivi la présentation de l’économie générale de ces deux projets de loi par le vice-ministre de la Justice et Garde des sceaux, Amatobe Bayubasire, avant l’ouverture d’un débat houleux suivi du vote de ces deux textes de lois par les élus des élus. Il faut dire que peu avant le vote, le représentant du gouvernement avait répondu aux différentes préoccupations soulevées par les élus des élus au cours du débat général sur ces deux projets de loi.
Ces préoccupations ont essentiellement tourné autour de la crainte d’évasion des personnes condamnées, des conditions de vie dans des prisons, du respect des droits de l’homme, sans oublier les infrastructures carcérales et la nature du jugement. Toutefois, il faut noter que le transfèrement des personnes condamnées dans leurs pays d’origine n’est pas automatique, dans la mesure où celui-ci ne peut s’effectuer qu’à la demande de la personne condamnée elle-même. Et le pays à qui la requête est adressée peut en toute souveraineté examiner le cas avant d’autoriser ou non le transfèrement de tel ou tel autre cas, surtout en ce qui concerne, par exemple, les cas de violences sexuelles.
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