«Il est fort déplorable de s’en prendre à des citoyens exemplaires, hauts fonctionnaires comme le Greffier en chef près la Cour de cassation, qui sont traités comme des brigands en faisant totalement fi de leur âge, leur honorabilité, uniquement pour assouvir une boulimie financière dont la satisfaction ne s’encombre d’aucune préoccupation légale ni éthique». C’est le cri d’alarme lancé par des organisations de la Société civile, réunies au sein du CREDYSOC dans le cadre de la tristement célèbre affaire opposant la société Octavia Limited, appartenant à Pascal Beveraggi, à Ruashi Mining SAS. A la base du conflit, des saisies-attributions faites sur les comptes de la société Ruashi Mining SAS, en toute violation du droit OHADA, sans informer le débiteur. Problème, Ruashi n’a pas été valablement saisie.
Le CREDYSOC accuse en effet Octavia Limited d’être animée d’une «volonté de fraude à la loi». Les soupçons reposent notamment sur le choix de la juridiction devant procéder à l’arbitrage entre les deux parties, en l’occurrence le Tribunal de commerce de Kinshasa et même le Tribunal de grande Instance de Kinshasa/Gombe, «alors que la matière est éminemment commerciale, comme juridiction de contestation à l’insu de la débitrice Ruashi Mining SAS prétendument considérée comme débitrice».
La posture d’Octavia Limited énerve clairement l’article 169 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de l’OHADA qui dispose: «La juridiction territorialement compétente pour connaître d’une contestation de saisie-attribution est le siège social du débiteur, personne morale».
Le CREDYSOC ne comprend pas pourquoi Ruashi Mining SAS, ayant une adresse bien connu à Lubumbashi et où le Tribunal de commerce est saisi des contestations initiées sous MU 676 avec audience fixée au 7 avril, a été contactée via la poste de Kinshasa. Pire, la dénonciation par voie postale n’est jamais arrivée à destination.
Comme si cela ne suffisait pas, regrette le CREDYSOC, Octavia Limited est allé jusqu’à solliciter des «certificats de non contestations afin d’obtenir frauduleusement des Banques le paiement des sommes saisies sans titre authentique régulier de Pascal Beveraggi» avec la complicité de son conseil, Maître Peter Kazadi, qui ne s’est pas privé d’user de son influence sur la justice.
«Ce processus criminel va tout simplement se heurter au refus et à la résistance légitime des Greffes du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe qui ne pouvaient pas délivrer des certificats de non contestation dans la mesure où le Tribunal compétent pour connaître des contestations est le Tribunal de Commerce de Lubumbashi qui, bien plus, est déjà saisi de l’affaire en contestation qui sera appelée le 07 Avril prochain», fait remarquer le CREDYSOC.
Malheureusement, l’intégrité de deux agents de l’administration de la justice leur a coûté leur liberté avec la complicité de l’Agence nationale de renseignements -ANR. Les deux préposés croupissent en prison, placés sous mandat d’arrêt provisoire «pour des infractions imaginaires d’abstention coupable et divulgation de secret professionnel». En fait, Octavia est déterminée à se soustraire du juge naturel de l’affaire en utilisant une interférence politique, quitte à sacrifier l’Etat de droit, cher au Président Félix Tshisekedi, du reste invité à «rétablir le respect de la loi et l’indépendance de la justice», notamment par la considération du personnel judiciaire et de leurs attributions.
