Me Jackie Loteteka, docteur en Droit, avocate au Barreau de Paris et de Kinshasa, a représenté, mardi 26 novembre 2024 à Kinshasa, le rapporteur de l’Assemblée nationale, le Professeur Jacques Djoli Esseng Kieli, à l’ouverture de l’atelier sur l’accès à l’information publique en RD-Congo: cas du projet Grand Inga. Organisé par le Centre congolais pour le droit du développement durable -CODED-, en collaboration avec la Coalition des organisations de la Société civile pour le suivi des réformes et l’action publique -CORAP-, ce forum qui se poursuit jusqu’au mercredi 27 novembre 2024, a pour intérêt majeur de contribuer à la lutte pour l’accès pour tous à l’information publique et la transparence dans les grands projets d’infrastructures en RD-Congo.
Dans l’économie de son discours, Me Jackie Loteteka a présenté la proposition de Loi sur l’accès à l’information déposée récemment à l’Assemblée nationale par le député Jacques Djoli. Pour elle, l’accès à l’information constitue pour toute personne et pour citoyen un droit fondamental universel de l’homme. «C’est-à-dire ce qui rend notre vie digne d’être vécu», a-t-elle expliqué. Composé de 75 articles, ce texte a pour but de mettre en œuvre l’article 24 de la Constitution, qui consacre le droit à l’information et la liberté de la presse.
Cet article stipule que «toute personne a droit à l’information» et assure la liberté de diffusion par divers moyens de communication, tout en respectant l’ordre public et les droits d’autrui. En lui donnant une oreille attentive, c’est cet article qui va faire l’objet de cette proposition de Loi. Parlant pour le compte de Professeur Jacques Djoli, Me Jackie Loteteka a souligné que cette disposition constitutionnelle comprend deux dimensions de l’information, à savoir: la dimension passive et la dimension active.
«Dans la dimension passive, on va relever la liberté de la presse reconnue au droit humain. Cette dimension s’étend comme une garantie reconnue à toute personne d’être informée par une presse libre et indépendante conformément à la Loi n°96/002 du 22 juin 1996 sur l’exercice de la liberté de la presse en RD-Congo. La deuxième dimension de cette liberté, elle aura plutôt un sens actif. Un droit qu’il aura toute personne de rechercher et de recueillir l’information à son initiative propre auprès du service public…», a-t-elle fait éclaircir.
Elle a en outre affirmé que la deuxième dimension qui donne à toute personne accès au droit, n’est pas pris en charge. «Il n’y a pas un arsenal juridique au niveau national qui pourrait garantir au citoyen RD-congolais d’avoir accès à l’information», a-t-elle laissé entendre. Chemin faisant, la représentante du rapporteur de la Chambre basse du Parlement a expliqué que l’objectif de cette proposition de Loi vise à favoriser le contrôle par le citoyen de l’action publique par des valeurs démocratiques. Elle a estimé que cette proposition de Loi est une grande innovation. Car elle va répondre aux exigences internationales.
Devant la presse, Me Erick Kassongo, directeur exécutif du CODED, a indiqué que cet atelier est organisé pour permettre aux participants d’identifier les obstacles majeurs de la mise en œuvre et faire des propositions des solutions. A l’en croire, le cadre légal national sur l’accès à l’information reste vague. Et d’ajouter: «plusieurs protocoles d’accords, contrats de concession conclus notamment avec le secteur privé restent dans l’ombre et inconnus du grand public».
Hénoc AKANO
