Le ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des sceaux, Guillaume Ngefa, a présidé, mercredi 15 avril dernier à Kinshasa, l’ouverture d’une session de formation dédiée à la gouvernance des entreprises en droit OHADA. Dans son allocution, face aux tensions récurrentes autour de l’exécution des décisions de justice et de la sécurité juridique des entreprises, Guillaume Ngefa a insisté sur la nécessité d’une application cohérente et rigoureuse des textes, pointant les dérives actuelles et proposant des réformes concrètes. Il a rappelé que la gouvernance d’entreprise ne se limite pas à une exigence technique, mais constitue un pilier fondamental de la sécurité juridique, de la performance économique et de la confiance institutionnelle.
«L’adhésion de notre pays à l’OHADA en 2012 fut un choix structurant et irréversible», a-t-il souligné, avant de préciser que ce choix ne saurait produire ses effets sans une mise en œuvre rigoureuse et cohérente des textes. Sans détour, Guillaume Ngefa a pointé les dysfonctionnements qui fragilisent aujourd’hui l’environnement juridique des affaires en RD-Congo.
Parmi les principales préoccupations évoquées figurent les exécutions jugées abusives, les saisies visant parfois des entreprises publiques, ainsi que des interprétations divergentes des textes et un formalisme excessif. Pour le ministre d’Etat en charge de la Justice, ces dérives ne relèvent pas des normes OHADA elles-mêmes, mais bien des pratiques qui en compromettent l’application.
Face à ces défis, il a proposé une feuille de route en trois axes. D’abord, solliciter de la Cour commune de justice et d’arbitrage une interprétation uniforme des règles d’exécution, afin de réduire les divergences d’application. Ensuite, adopter un arrêté interministériel pour définir clairement les biens insaisissables, une question souvent source de litiges. Enfin, engager une initiative législative visant à stabiliser durablement le cadre juridique, en l’adaptant aux réalités nationales.
Dans cette optique, Guillaume Ngefa a lancé un appel à l’engagement de tous les acteurs de la chaîne judiciaire et économique. Aux magistrats, il a demandé de garantir la cohérence et la proportionnalité des décisions. Aux avocats, huissiers et agents d’exécution, il a recommandé davantage de loyauté et de rigueur procédurale. Il a également invité les dirigeants d’entreprises à se conformer aux standards de bonne gouvernance, puis, il a appelé les institutions publiques à consolider l’État de droit.
«Pour que l’OHADA tienne ses promesses en RD-Congo, ce ne sont pas les textes qu’il faut réinventer, mais leur application qu’il faut redresser», a souligné le ministre d’Etat Ngefa. Organisée en marge du Forum international des bâtonniers de la CIB, cette rencontre a réuni juristes, avocats et acteurs économiques autour d’un enjeu majeur, celui de renforcer la crédibilité du cadre juridique RD-congolais.
