La Cour de cassation a rendu son verdict, la semaine dernière, du procès sur le détournement et la surfacturation des fonds destinés à l’installation de 1000 stations d’eaux potables à travers la RD-Congo. François Rubota, ancien ministre du Développement rural, est condamné à 3 ans de prison pour conflit d’intérêt. Pour sa part, l’opérateur économique Mike Kasenga, patron du consortium Stever Construct Sarl, qui a gagné ce marché, est acquitté par la Cour de cassation. Cette décision de justice est mal perçue par les Organisations non gouvernementales de la société civile qui y trouvent à redire.
Regroupées au sein de la coalition de lutte contre la corruption en RD-Congo, l’Observatoire de la dépense publique -ODEP-, l’Association congolaise pour l’accès à la justice -ACAJ-, la Ligue congolaise de lutte contre la corruption -LICOCO- et le Réseau d’éducation civique au Congo -RECIC- sollicitent un réexamen approfondi de l’affaire dite «des forages et traitement d’eau», dans le strict respect des principes constitutionnels ainsi que des engagements internationaux de la RD-Congo relatifs à la lutte contre la corruption et à la transparence dans la gestion des affaires publiques. Ce, conformément aux exigences de légalité, d’impartialité et de bonne gouvernance.
Dans leur communiqué de presse du vendredi 28 février, ces ONG disent constater avec déception que le Ministère public n’a pas approfondi les enquêtes afin de détecter toutes les infractions susceptibles de permettre la poursuite judiciaire de l’ancien ministre des Finances, Nicolas Kazadi, et de Bathily.
«Le Ministère public aurait pu, en vertu de l’article 149 de la Constitution de la RD-Congo, qui garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’exercice de l’action publique par les magistrats du Ministère public, requérir les relevés bancaires des comptes sur lesquels les fonds ont été transférés, afin de vérifier l’existence d’éléments susceptibles d’établir le versement éventuel de pots-de-vin à monsieur Nicolas Kazadi. Une telle diligence aurait permis de renforcer l’instruction et de mieux identifier les responsabilités des personnes impliquées», font savoir ces organisations non gouvernementales.
Et de poursuivre: «l’absence de poursuite approfondie des investigations a non seulement restreint la portée des recherches, mais a également conduit à l’acquittement de personnes présumées impliquées dans des faits de corruption. Ce manque de rigueur dans l’instruction soulève des interrogations quant à l’indépendance et à l’efficacité de l’appareil judiciaire, en contradiction avec les principes fondamentaux consacrés par la Constitution, notamment en matière d’impartialité et de bonne administration de la justice».
En même temps, cette coalition des ONG de lutte contre la corruption déplore un manque de neutralité dans la communication du Conseil supérieur de la magistrature à travers son secrétariat permanent, concernant l’ancien ministre des Finances, Nicolas Kazadi. Elle exprime sa préoccupation quant à la déclaration du CSM qui affirme: «par ailleurs, l’ancien ministre des Finances, Nicolas Kazadi, mis en vedette par des officines insuffisamment outillées à interpréter le langage judiciaire mais à la solde de personnes hostiles aux magistrats, n’a pas été traduit en justice par le Ministère public devant la Cour de cassation qui ne pouvait pas non plus le transformer en prévenu».
Pour ces ONG, une telle prise de position remet en question l’indépendance et l’impartialité du Conseil supérieur de la magistrature, principes fondamentaux garantis par l’article 149 de la Constitution, qui stipule que «le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il exerce les attributions qui lui sont dévolues par la Constitution et Les lois de la République. Le pouvoir exécutif ne peut donner des injonctions aux juges dans l’exercice de leurs juridictions, ni statuer sur les différends, ni entraver le 4 cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. Le pouvoir judiciaire veille au respect des droits et libertés fondamentaux».
De l’avis de ces organisations de la Société civile, cette déclaration du CSM, qui semble anticiper sur la responsabilité pénale d’un individu sans qu’une enquête approfondie ne soit menée, compromet le principe d’indépendance de la justice et d’égalité devant la loi, tel que garanti par la Constitution du pays. Dans ce même registre, les organisations signataires de ce communiqué estiment que le Conseil supérieur de la magistrature aurait dû instaurer un dialogue transparent avec les autres parties prenantes notamment la Société civile et les journalistes d’investigation, au lieu de recourir aux menaces de poursuites judiciaires contre ceux qui ont exprimé leurs analyses et opinions sur cette décision.
«Cette attitude constitue une violation flagrante de l’article 23 de la Constitution de la RD-Congo, qui consacre le droit fondamental à la liberté d’expression. Ce droit implique la liberté d’exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l’écrit et l’image, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs», soulignent-elles.
C’est dans ce contexte que ces ONG de lutte contre la corruption appellent à une action concertée et résolue pour renforcer les mécanismes de prévention, de détection et de répression de la corruption, afin de garantir une gouvernance transparente et efficiente. Elles promettent de promouvoir un dialogue responsable et inclusif avec l’ensemble des parties prenantes concernées, afin de garantir une lutte objective, efficace et conforme aux principes de justice et de transparence contre la corruption en RD-Congo.
«À cet effet, la coalition entreprendra, dans les meilleurs délais, des échanges constructifs avec les acteurs clés, tant étatiques que non étatiques, impliqués dans cette lutte. Ces discussions porteront notamment sur la collaboration avec les magistrats, en partenariat avec le Conseil supérieur de la magistrature, afin de renforcer l’efficacité des actions entreprises et d’assurer le respect des normes juridiques et éthiques en vigueur. La coalition reste convaincue que seule une approche concertée et coordonnée permettra de garantir des avancées significatives dans la lutte contre la corruption et de renforcer l’État de droit en RD-Congo», concluent ces ONG dans leur communiqué de presse.
