La sortie du député national Antoine Bushabu Bope, élu de Mweka, sur le désengagement de l’État congolais de Plantations et Huileries du Congo (PHC S.A.) relève plus de l’approximation juridique que du débat parlementaire. L’élu dénonce une «falsification historique» et accuse PHC de violer l’Acte uniforme OHADA. La réalité du droit des sociétés dit exactement l’inverse.
«Actionnaire effectif» : la confusion des genres
Le député s’appuie sur deux arguments: PHC a siégé aux États généraux du Portefeuille en 2024 et a revendiqué pendant 20 ans le statut d’entreprise du portefeuille. Pour lui, cela suffirait à prouver la qualité d’actionnaire effectif de l’État.
Sauf que l’OHADA ne reconnaît pas l’actionnariat au standing ou au procès-verbal. L’article 311 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales est limpide: on devient actionnaire par la souscription des parts et par leur libération. L’État congolais a souscrit 23,76% du capital en 2002. Il n’a jamais versé le moindre dollar des 85 millions USD promis. Pendant 23 ans.
Conséquence: l’État était actionnaire défaillant, pas actionnaire effectif. Et l’article 771 AUSCGIE est sans pitié. L’actionnaire défaillant perd tout : droit de vote, dividendes, droit préférentiel de souscription. Il peut assister aux réunions, mais il ne décide rien. Siéger aux États généraux du Portefeuille ne libère pas les parts. Sinon, toute promesse non tenue deviendrait un titre de propriété.
Le délai de 3 ans qui n’existe pas
Deuxième égarement: Bushabu affirme que l’OHADA impose à PHC de constater la déchéance et de vendre les actions non libérées dans un délai de 3 ans. Faute de l’avoir fait, la société engagerait sa responsabilité, pas l’État.
Erreur. Les articles 770 à 772 AUSCGIE accordent plutôt trois options à la société après mise en demeure : assigner l’actionnaire pour paiement forcé, vendre ses actions aux enchères, ou prononcer la déchéance pure et simple. Ce sont des droits, pas des obligations. Aucun délai de 3 ans n’est prévu.
PHC a choisi la déchéance en août 2025, au terme d’une assemblée générale légalement convoquée. Le procès-verbal a été publié au Journal officiel. Procédure régulière, conforme au droit. La responsabilité n’incombe donc pas à PHC qui a nettoyé son actionnariat. Elle pèse sur l’État qui a occupé le capital pendant deux décennies sans jamais l’honorer. Ce que Bushabu reconnaît.
«Désengagement»: un aveu, dit le député. Une prudence, répond le droit
Le député voit dans le mot «désengagement» utilisé par PHC l’aveu implicite que l’État était bien actionnaire. «On ne se désengage que d’une entité dont on est partie», tranche-t-il.
Le droit OHADA lit autrement. L’article 773 prévoit précisément le retrait volontaire de l’actionnaire défaillant avant la vente forcée. C’est un mécanisme de sortie amiable pour éviter la procédure contentieuse. L’État s’est désengagé en tant que souscripteur non libéré. S’il avait payé, PHC parlerait de «cession d’actions», pas de «désengagement». Le terme choisi par la société confirme donc l’absence de libération, pas le contraire.
Brader quoi, exactement ?
Le député promet que le Parlement ne laissera pas «brader le patrimoine de la République». Mais on ne brade pas ce qu’on n’a jamais payé. L’État n’a injecté aucun des 85 millions de dollars promis. Il n’a donc aucun patrimoine à récupérer dans PHC.
Au contraire, PHC a fait preuve de clémence. L’article 770 AUSCGIE l’autorisait à réclamer 23 ans d’intérêts de retard au taux légal + 5 points, plus dommages-intérêts. La société a renoncé. L’État sort sans dette. Difficile de parler de spoliation.
Le Parlement, gardien de la loi ou des illusions ?
L’affaire PHC dépasse le cas d’une société. Elle pose la question de la crédibilité du capital promis par l’État dans les entreprises mixtes. Pendant 23 ans, des parts fictives ont bloqué la gouvernance et freiné les investissements dans la Mongala, la Tshopo et l’Équateur, où PHC emploie plus de 11 000 personnes.
Le rôle du Parlement est de faire respecter la loi OHADA, pas de la tordre pour entretenir des illusions comptables. Accuser PHC de «contrevérités» revient à nier l’article 771 AUSCGIE qui frappe de nullité les droits de l’actionnaire défaillant. Le droit sera dit, comme le promet Bushabu. Il l’a déjà été, en août 2025, dans les formes, devant notaire, et publié au Journal officiel.
Le débat parlementaire que semble réclamer Bushabu devra s’aligner sur la loi et non pas sur la rancœur de ceux qui ont cru pouvoir faire de PHC un bien sans capital.
