La condamnation, le 7 février, de Me Franck Ntumba à huit ans de servitude pénale par le Tribunal de paix -Tripaix/Gombe- suscite un vif débat au sein de la profession. Tandis que plusieurs avocats contestent la compétence du Tripaix à prononcer une peine dépassant cinq ans, Me Aubin Kasongo soutient que l’application des règles de cumul des peines, prévues par le Code pénal, légitime la sentence.
Les faits
Le 7 février 2026, le Tripaix/Gombe a condamné Me Franck Ntumba pour faux et usage de faux, tentative d’escroquerie et rébellion, dans une affaire opposant le ministère public à la banque Rawbank, partie civile. La peine prononcée: huit ans de servitude pénale principale. Le ministre d’État en charge de la Justice, Guillaume Ngefa, a salué la décision comme le signe d’«une justice rigoureuse et transparente».
Un débat sur la compétence
La décision a immédiatement provoqué la réaction d’une partie de la profession. Plusieurs avocats estiment que la compétence matérielle du Tribunal de paix porte, pour chaque infraction prise isolément, sur des peines d’un plafond de cinq ans et qu’il n’était donc pas fondé à prononcer une peine privative de liberté excédant ce seuil. Pour ces praticiens, la sanction porte atteinte aux limites que le législateur a fixées aux juridictions de proximité.
L’argument juridique en faveur du jugement
Dans une réflexion publiée vendredi au sein du groupe scientifique «Les Brèves juridiques», Me Aubin Kasongo défend la légalité de la sentence. Il rappelle que, en présence d’un concours matériel d’infractions, le juge doit appliquer les règles de cumul des peines prévues par le Code pénal -article 20, livre I. Kasongo souligne que le mécanisme légal autorise le cumul des peines jusqu’à des plafonds fixés -notamment la possibilité d’atteindre, dans certains cas, le double du maximum de la peine la plus forte- et que, en l’espèce, les quatre chefs d’accusation retenus contre Me Ntumba étant chacun punissables de cinq ans, le cumul pouvait donc légalement conduire à une peine supérieure à cinq ans.
«Il ne s’agit pas d’un pouvoir discrétionnaire, mais d’une obligation encadrée», écrit Me Kasongo, qui conclut: «Une bonne justice n’est pas seulement sévère: elle est d’abord légale.»
Portée et conséquences
La controverse met en lumière la tension entre une lecture littérale des règles d’attribution des juridictions de paix et l’application des règles générales du droit pénal relatives au cumul des peines. Au‑delà des positions doctrinales, la question a des implications pratiques: elle touche aux garanties procédurales, aux voies de recours possibles et à la sécurité juridique des justiciables.
La décision demeure toutefois exécutoire et le débat devrait se poursuivre devant les instances disciplinaires et, le cas échéant, en appel ou par voie de pourvoi. Parmi les juristes consultés, certains appellent à une clarification législative ou à une interprétation jurisprudentielle unifiée pour prévenir de futurs contentieux similaires.
Faits en bref
- Date du jugement : 7 février 2026
- Juridiction : Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe
- Prévenu : Me Franck Ntumba
- Infractions retenues : faux et usage de faux, tentative d’escroquerie, rébellion
- Peine prononcée : 8 ans de servitude pénale principale
- Partie civile: Rawbank.
