C’est officiel. L’Institut national de sécurité social -INSS- change d’appellation. Il porte désormais le nom de Caisse nationale de sécurité sociale-CNSS. Cette mutation est imposée par la réforme du régime général de la sécurité sociale, consacrée par la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 promulguée par le Chef de l’Etat Joseph Kabila, dont l’entrée en vigueur est intervenue dimanche 15 juillet 2018 via un décret portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale en remplacement de l’Institut national de sécurité sociale. Véritable pari gagné pour le DG Agnès Mwad Katang qui, depuis 2009, a engagé le processus de cette réforme avec l’accompagnement du gouvernement et sous l’égide du Président de la République, Joseph Kabila. Pour Agnès Mwad, cette réforme est le fruit d’un ferme engagement du Chef de l’Etat, celui d’améliorer les conditions sociales de la population RD-congolaise, en lui garantissant un large accès aux prestations servies par la CNSS dans le cadre du régime général de sécurité sociale.
Promulguée par le Président de la République, la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale est entrée en vigueur le dimanche 15 juillet 2018 via un décret portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale -CNSS- en remplacement de l’Institut national de sécurité sociale -INSS- qui a vécu du 29 juin 1961 au 14 juillet 2018.
Cette réforme consacre la CNSS et apporte de grandes innovations qui vont améliorer la qualité et la quantité des services à offrir à la population et plus particulièrement aux assurés sociaux.
En ce qui concerne les personnes assujetties, outre les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail et les travailleurs assimilés, la couverture sociale est désormais étendue aux catégories de personnes suivantes: les mandataires de l’Etat dans les entreprises et établissements publics et dans les sociétés d’économie mixte; les employés locaux des missions diplomatiques accréditées et établies en RD-Congo; les associés actifs des sociétés; les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non-salariés des coopératives et leurs préposés; les hauts cadres des sociétés et des entreprises publiques dès lors qu’ils ne sont pas liés par un contrat de travail; les assurés volontaires; les détenus exécutant un travail périlleux victimes d’un accident survenu à l’occasion de ce travail. En plus de multiples dispositifs que l’INSS a mis en place au fil du temps pour permettre aux retraités de disposer de meilleures ressources, la nouvelle loi, selon le DG Agnès Mwad, innove dans le sens de l’uniformisation de l’âge d’admission à la retraite à 60 ans, tant pour les hommes que pour les femmes totalisant au moins 180 mois -15 ans- d’assurance; la fixation à 65 ans tant pour l’homme que pour la femme de l’âge de départ d’office à la retraite; l’éventualité de bénéficier d’une pension anticipée volontaire non liée à l’usure à partir de 55 ans; le droit de rachat de la carrière pour tout assuré âgé de 60 ans au moins qu’il ne totalise pas 180 mois d’assurance; l’allocation unique de vieillesse pour l’assuré ayant moins de 180 mois d’assurance; la pension d’orphelins; le bénéfice de la pension aux ascendants directs de l’assuré à défaut du conjoint et des orphelins.
Préservation des travailleurs contre les risques professionnels
Soucieux d’optimiser la productivité des entreprises qui passe par la santé et la sécurité des travailleurs, le gouvernement RD-congolais, à travers cette nouvelle loi, consacre également quelques innovations en rapport avec la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s’agit entre autres de la prise en charge, en plus des accidents du travail et des maladies professionnelles, des maladies d’origine professionnelle; l’allongement à 60 jours du délai de déclaration de l’accident de travail, ainsi que de l’allongement à 120 jours du délai de déclaration de la maladie professionnelle.
L’autre innovation, c’est l’ajout aux allocations familiales des prestations prénatales et de maternité. Cette loi couvre tout le territoire national et intègre les principes édictés par la Conférence internationale de la prévoyance sociale et la Convention 102 du 20 mai 1952 sur la norme minimum de la sécurité sociale. Elle prend également en considération le principe de l’égalité entre l’homme et la femme, le principe du suivi régulier de la mise en œuvre et de l’évaluation périodique, et du principe de l’accessibilité et de l’efficacité de procédure.
Au niveau de l’ex-INSS, le Conseil d’administration, après étude de faisabilité, s’emploie aussi et surtout à répondre à l’impératif constitutionnel lié au démembrement administratif des provinces, passées de 11 à 26. «Le renforcement de la proximité participe également de cette logique afin de rapprocher partenaires et prestataires sociaux des centres de gestion», assène un sous-directeur.
Face à l’importance des enjeux et le défi soulevés par la problématique de la protection sociale au niveau mondial et continental, le gouvernement RD-congolais est déterminé à aller plus loin dans son engagement avec les populations pour réduire les disparités et améliorer l’accès de tous à une protection sociale pour tous.
Olitho KAHUNGU
