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Lettre du 14 avril 2021 à la DGM: excès de pouvoir dans le chef de l’IGF Jules Alingete!

Jules Alingete Key, inspecteur général chef de service à l’Inspection générale des finances -IGF-, a écrit le 14 avril au Directeur général de la Direction générale de migration -DGM- pour lui demander d’interdire la sortie du territoire national à quatre suspects.

L’IGF reproche à Jeannine Bitshi Azaleng, Chris Ngoopos, Nina -non autrement identifiée- et Nkusia Mudiandambo d’avoir retiré indûment pour le compte du ministère des ITPR des fonds issus des concessions des péages.

Voici que cette belle opération dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière risque d’être mal perçue à cause de la méthode Alingete. Une méthode qui faillit à la Loi et fait jaser tant Jules Alingete est allé au-delà des missions légales de l’Inspecteur général-Chef de service de l’IGF. 

«Après avoir parcouru le texte qui organise l’Inspection générale des finances et spécialement les attributions de l’Inspecteur général-Chef de service, j’ai la conviction que l’IGF Jules Alingete n’est pas habilité pour restreindre les libertés de mouvements des citoyens même ceux reconnus suspects après les enquêtes de ses services. Comme structure attachée à la Présidence, il peut saisir le Dircab qui peut saisir les services compétents notamment, la Justice, précisément le Parquet Général, pour ça. Je crois qu’il y a excès de pouvoir dans le chef de IGF», tape Maître Smeth Kusolika, avocat et chroniqueur judiciaire d’AfricaNews.

Un magistrat choqué est du même avis. «Franchement, Jules Alingete a maintenant des pouvoirs illimités. Il est tout et peut tout faire», cogne-t-il.

Voici que le décret de 2003 modifiant et complétant l’Ordonnance du 17 septembre 1987, portant création de l’Inspection Générale des Finances -IGF- ne reconnaît pas à cette institution d’audit et service de contrôle supérieur des finances et des biens publics, et encore moins à son chef, une quelconque mission tendant à restreindre la liberté des mouvements des citoyens.

Selon le décret cité, l’IGF, placée sous l’autorité du Chef de l’État en décembre 2009, en tant que service d’audit supérieur du Gouvernement, peut procéder à toute mission de contre-vérification, au second degré de toutes les situations douanières, fiscales ou parafiscales des contribuables ou redevables d’impôts, droits, taxes ou redevances, soit en cas de découverte d’une fraude lors de l’exécution d’une mission de contrôle ou de contre-vérification, soit sur une réquisition des autorités politiques et administratives, soit sur une réquisition des autorités judiciaires, soit par une dénonciation de tiers.

Pour sa part, l’inspecteur général-chef du service a reçu de ce décret les attributions de superviser et coordonner l’ensemble des activités de l’Inspection générale des finances et faire régulièrement rapport au Président de la République ou à son délégué des missions d’inspection ou d’enquêtes exécutées.

À ce titre, l’Inspecteur général-Chef de service a notamment pour tâche de: «préparer et soumettre à l’approbation du Président de la République le programme annuel d’actions de l’Inspection générale des finances ainsi que le programme des missions ponctuelles; ordonner les missions d’inspections ou d’enquêtes reprises dans le programme annuel d’actions ou dans le programme des missions ponctuelles; superviser l’exécution des missions d’inspection ou d’enquêtes ordonnées».

Tout le monde saisi à l’exception du ministre de la Justice et du Parquet!

Les rôles de l’inspecteur général chef de service consistent aussi à «centraliser les conclusions, recommandations et mesures découlant des rapports de missions d’inspection ou d’enquête et en faire rapport au président de la République ou à son délégué; assurer le suivi de l’exécution des mesures et décisions découlant des rapports de missions d’inspection ou d’enquête entérinées par le président de la République; élaborer les rapports trimestriel, semestriel et annuel d’activités ainsi que le rapport synthèse annuel des missions d’inspection ou d’enquête exécutées à l’attention du Président de la République; il gère le personnel, les crédits ainsi que le patrimoine de l’Inspection générale des finances. Il supervise le service administratif et financier d’appoint».

Voici que dans sa correspondance du 14 avril à la DGM, Jules Alingete ne fait aucunement mention d’un quelconque rapport adressé au Président de la République au sujet de ces quatre compatriotes interdits de quitter le territoire. Il saisit plutôt tout le monde, à l’exception du ministre de la Justice, encore moins du Parquet Général!

Au lieu de faire rapport au Président de la République, donc à sa hiérarchie, Alingete a curieusement copié le Chef de l’État de sa décision de restreindre les mouvements des citoyens en violation même de la présomption d’innocence.

Seul arbitre constitutionnel et garant du bon fonctionnement des Institutions, le Président de la République appréciera.

KISUNGU KAS

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