Dans une mise au point rendue publique le samedi 26 février dernier à Kinshasa, les avocats de Richard Muyej, gouverneur suspendu de la province du Lualaba, disent avoir lu avec étonnement sur les réseaux sociaux, une prétendue plainte réitérée à charge de leur client, datée du 25 janvier 2022 et réceptionnée au Parquet général près la Cour de Cassation le samedi 26 février à 13 h 50.
Renseignements pris à ce sujet, il ressort que cette plainte serait l’œuvre d’un avocat du barreau de Kinshasa Matete répondant au nom de Mpele Lohongo Josué agissant au nom de monsieur Louis Kamuenyi Thumbu, président de l’Assemblée provinciale du Lualaba. Ce qui vient alimenter la thèse selon laquelle le speaker de l’Assemblée provinciale du Lualaba s’agite chaque fois que le ministre en charge de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, Daniel Aselo Okito, dit la vérité sur le gouverneur Richard Muyej. C’est ainsi que pour éclairer la lanterne de l’opinion à ce sujet, le collectif des avocats de Muyej a fait la mise au point de couper court à toute spéculation.
JeJe MBUYAMBA
Mise au point du collectif des avocats de Richard Muyej
1. Chaque fois que le Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur prend parole pour éclairer la lanterne de l’opinion sur la situation de la Province du Lualaba, le Bureau de l’Assemblée provinciale avec ses mentors s’agitent:
• Ce fut le cas au lendemain de son interview sur la Radio Okapi du 06 Septembre 2021, en marge des projections d’organisation des élections des Gouverneurs et vice-gouverneurs dans 14 provinces de la RDC pour lesquelles la Cour Constitutionnelle avait rendu des arrêts confirmant la déchéance des Gouverneurs desdites provinces. Le Bureau de l’Assemblée Provinciale avait urgemment convoqué une session extraordinaire pour procéder malencontreusement au retrait de la confiance et à la mise en accusation du Gouverneur MUYEJ, par sa résolution n°001/BUR/AP/LBA/09/2021 du 10/09/2021 sans qu’il ne soit invité ni entendu;
• C’est également le cas avec cette plainte montée de toutes pièces du 25 janvier 2022 mais déposée, ce samedi 26 février 2022 à 13h50 soit, après les heures de services ! Elle fait tout simplement suite à la sortie médiatique du 24 février 2022, du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur qui, demeurant dans sa constance, vient de réaffirmer qu’au Lualaba, le poste de Gouverneur n’est pas vacant parce que le Gouverneur MUYEJ n’a jamais été déchu de ses fonctions. Il faut donc en finir, pensent ces ennemis de la Province.
2. Le Gouverneur MUYEJ, notre Client, a confiance dans les institutions de la République y compris la Justice qui est le socle de tout État de Droit. C’est de la sorte que lésé par la résolution de l’Assemblée Provinciale, il avait saisi la Cour Constitutionnelle qui pour sa part, a affirmé en dernier ressort par son Arrêt R. CONST 1653 du 30 novembre 2021 que le Gouverneur du Lualaba n’est pas mis en accusation, et que l’acte de l’Assemblée Provinciale est un acte politique de retrait de confiance dont elle n’est pas compétente pour en connaitre.
Qu’en conséquence, au regard de l’égrenage de ce chapelet des griefs contre notre client, sans aucun respect de son droit de la défense et de sa présomption d’innocence, cette dernière demeure sereine et se réserve le droit de saisir la justice pour imputation dommageable contre le prétendu plaignant, qui persévère dans les actes frisant l’animus nocendi et qui nous fait rappeler le brocard latin «Errare humanum est, perseverare diabolicum».
4. Que relativement à ladite plainte, au regard de l’article 68 alinéa 1 de la loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, c’est l’Assemblée Provinciale qui est habilitée à mettre en accusation le Gouverneur en cas d’infraction de droit commun à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (Article 68 alinéa 1 de la loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces du 31 juillet 2008). «La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée provinciale suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur». C’est également dans ce sens que l’Article 87 alinéa 1èr de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation dispose que «… le Gouverneur ne peut être poursuivi et mis en accusation que par l’Assemblée Provinciale, statuant au scrutin secret et à la majorité absolue des membres qui la composent…»
5. Que cette plainte est donc sans objet car se basant sur la résolution de l’Assemblée Provinciale n°001/BUR/AP/LBA/09/2021 du 10/09/2021 qui a été déclarée comme n’étant pas une mise en accusation par la Cour Constitutionnelle comme relevé supra.
6. Que s’agissant de la légalité des actes de procédure, dans le cas sous examen, le prétendu détournement des deniers publics dont le plaignant impute à notre client, est une infraction dont l’État/la province pourrait être lésé, mais non un quidam. Pour ainsi dire que, la plainte déposée contre notre Client, et l’information judiciaire y afférente ne peuvent nullement mettre ce dernier en accusation. C’est cela aussi l’Etat de droit.
Sé/Le Collectif des Avocats du Gouverneur MUYEJ
Kinshasa, le 26 février 2022
