L’intersyndicale du Fonds de promotion de l’Industrie -FPI- a rencontré le ministre de l’Industrie, Louis Watum, pour exprimer sa vive inquiétude alors que le gouvernement entame l’intégration de la taxe de promotion de l’industrie -TPI- au Compte unique du trésor -CUT. L’initiative, qui va s’étendre à tous les services de l’État générant des recettes, est mise en œuvre pour se conformer à une ancienne recommandation de la Banque mondiale.
Mais les syndicalistes ne sont pas totalement convaincus même lorsque le ministre a tenté de les rassurer. Devant l’intersyndical, le ministre a évoqué une application échéancée, avec des mesures d’application et une délibération en Conseil des ministres. Il a également conseillé aux représentants du FPI de saisir leurs homologues du ministère des Finances ainsi que la Première ministre. Malgré ces propos, l’intersyndicale reste sur ses gardes.
Pour Thierry Ntambwe, son président, cette intégration serait une violation de la loi et menacerait l’existence même du FPI. Il s’appuie sur l’article 10 de la loi n°23/032 du 28 juin 2023, qui stipule que les sommes perçues au titre de la TPI doivent être versées directement sur les comptes du FPI, sans aucune retenue à la source. La tension reste palpable, d’autant plus que la question est revenue sur la table lors d’un récent Conseil des ministres. L’intersyndicale craint de perdre l’autonomie financière et administrative de l’établissement, essentielle à son bon fonctionnement.
Natine K.
Mémorandum du FPI à l’attention du ministre de l’Industrie
Excellence Monsieur le Ministre,
Concerne : Tentative d’intégrer la Taxe de promotion de l’industrie «TPI» au Compte unique du Trésor par le ministère des Finances
L’Intersyndicale du PI se fait le devoir de saisir Votre Excellence par le présent mémorandum pour attirer votre particulière attention sur ce qu’elle qualifie de tentative malveillante d’intégrer la « TPI» au Compte Unique du Trésor par le Ministère des Finances. Cette décision constituerait une violation manifeste des textes légaux et règlementaires en vigueur et va compromettre la gouvernance et l’existence même du Fonds de promotion de l’industrie (FPI).
En effet, nous avons été informés du lancement des travaux de mise en place du Compte unique du Trésor par le ministre des Finances. Il s’agit d’une initiative très louable pour la transparence et la traçabilité des recettes de l’Etat. Cependant, la démarche envisagée dans le cadre de cette initiative d’intégrer également les parafiscalités dont la Taxe de promotion de l’Industrie (TPI) dans le circuit des recettes destinées au Compte unique du Trésor s’écarte totalement des principes de droit et viole les textes légaux et règlementaires suivants:
– Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics;
– Loi n°23/032 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n°89/031 du 7 août 1989 portant création de la Taxe de Promotion de l’industrie;
– Décret n° 09/64 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé «Fonds de promotion de l’Industrie» en sigle «FPI».
Concernant l’inadéquation de la décision avec les principes du droit, par définition, une parafiscalité est un prélèvement dont l’affectation est spécifiquement dédiée à un objectif ou un service déterminé en lien direct avec l’activité de l’organisme ou de l’institution bénéficiaire. C’est précisément de la Taxe de Promotion de l’Industrie dont la gestion est confiée à l’établissement public dénommé Fonds de promotion de l’Industrie, en sigle le FPI.
Dès lors, il est essentiel de se demander comment la FPI, qui est une ressource pré-affectée, pourrait encore faire l’objet d’un versement au niveau du Compte unique du trésor ? Concernant le caractère transgressif de l’initiative par rapport aux textes précités, l’article 2 de la Loi n’08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics consacre l’autonomie de gestion des établissements publics. Avec cette décision peut-on encore évoquer la notion de liberté de gestion des établissements publics, et plus précisément du FPI, alors que sa garantie d’indépendance de gestion, la TPI. serait orientée directement vers le compte du Trésor public?
La Loi n°23/032 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n°89/031 du 7 août 1989 dispose, en son article 2 alinéa 2 que «la gestion de ces ressources (TPI) est confiée à l’établissement public dénommé Fonds de Promotion de l’Industrie, en sigle FPI»? En outre, l’article 10 alinéa 2 précise que les sommes perçues au titre de la Taxe de promotion de l’Industrie sont à verser journalièrement auprès des établissements bancaires agréés, dans les comptes ouverts à cet effet par le Fonds de Promotion de l’Industrie. Elles ne peuvent faire l’objet d’une quelconque retenue à la source au profit de quelque service ou établissement que ce soit.
Pourrions-nous encore parler de la gestion de là par cet établissement public qu’est le F.P.I. si les sommes perçues transitent d’abord par le Compte Unique du Trésor ? N’est-ce pas là une violation flagrante des textes légaux et règlementaires précités. En réponse nous disons sans peur d’être contredits que l’intégration de la Taxe de Promotion de l’Industrie (TPI) dans le Compte unique du Trésor constitue une violation flagrante des principes juridiques et des dispositions légales régissant les établissements et la TPI elle-même.
Cette démarche, Excellence Monsieur le ministre, initiée par votre collègue des Finances, menace directement l’autonomie de gestion et, par extension l’existence même du Fonds de promotion de l’Industirie, établissement public sous votre tutelle. Une telle ingérence ne garantira en rien la réaffectation intégrale des fonds collectés au bénéfice du FPI et exposera l’État congolais à des risques considérables de détournent d’affectation. Voilà pourquoi, nous alertons et demandons que cette décision soit reconsidérée afin de préserver la bonne gouvernance et la stabilité de cet important établissement public dont les preuves de son action sont palpables à l’état où il est.
Dans l’espoir que vous accorderez une attention soutenue au méorandum, nous vous prions de croire, Monsieur le ministre. Dans la foulée, les rebelles ont procédé à des nominations.
