Le vice-Premier ministre en charge de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, a clôturé, jeudi 16 août 2023, les travaux de la commission mixte Fonction publique – Direction générale des douanes et accises -DGDA- sur l’harmonisation du statut des agents de cette régie financière ouverte depuis le 13 juillet dernier. A cette occasion, il a signé l’arrêté de régularisation des numéros matricules et entérinement des grades de fonction des agents de carrière des services publics de l’Etat de la DGDA.
«Par cet arrêté, je vais régulariser les numéros matricules de tous les 5195 cadres et agents de la DGDA non porteurs des matricules du régime général et entériner leurs grades et fonctions pour qu’ils disposent désormais, chacun en ce qui le concerne, d’un numéro matricule cohérent avec l’ensemble de l’architecture du régime général», a souligné Jean-Pierre Lihau.
A l’en croire, il s’agit d’une innovation majeure dans la sécurité juridique et la normalisation de la gestion des carrières administratives des agents de la DGDA, lesquels rentrent désormais dans le giron absolu de la loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 ainsi que de ses règlements d’administration et ce, sans préjudice des droits acquis, dans la mesure où les agents concernés conservent leur ancienneté de carrière tout en devenant identifiable dans le FRAP comme agent de carrière à part entière.
Selon le patron de la Fonction publique, ces agents acquièrent le droit à la titularisation et à l’avancement en grade et recouvrent le droit à la mécanisation au traitement de base sans risque de tomber dans le chevauchement. Il convient de souligner que cette régularisation vient de sauver le cas des 5195 agents restés depuis de lustres dans une situation administrative précaire et inconfortable.
«Il était donc temps d’agir pour que le cadre juridique en vigueur, en l’occurrence la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat et les règlements d’administration régissant la DGDA, puisse être harmonieusement mis en application. Agir pour que la situation administrative des agents de la DGDA porteurs d’identifiants internes de ce service public, soient dotés, chacun en ce qui le concerne, d’un numéro matricule du régime général relevant de la Fonction publique», a indiqué le patron de la Fonction publique. Le DG de la DGDA s’est dit satisfait de cette réforme qui débouche sur la régularisation des numéros matricules des 5195 agents de sa régie financière.
DK
