Le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a annoncé vendredi devant les députés la création d’un Guichet unique des recettes des conventions et de la coopération -GURCC.Il présentait le projet de loi portant modification de la loi n°14/005 du 11 février 2011. Ce texte fixe les régimes fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et des changes applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
Inscrite dans la vision du président Félix Tshisekedi et dans le Programme d’actions du Gouvernement 2024-2028, cette réforme vise à renforcer la souveraineté économique, améliorer le climat des affaires et moderniser la mobilisation des recettes publiques, a-t-il indiqué.
La principale innovation est le GURCC. Il sera l’interlocuteur central et exclusif pour l’orientation, les contrôles, la collecte et la répartition des recettes issues des conventions de collaboration et des projets de coopération. L’objectif: mettre fin aux circuits parallèles et sécuriser les recettes publiques. Avec ce dispositif, les grandes entreprises minières et industrielles couvertes par des conventions ou des protocoles d’accord n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour leurs obligations fiscales. Le ministère promet ainsi la fin des «tracasseries fiscales».
Le GURCC doit aussi permettre une meilleure traçabilité des recettes, renforcer la transparence dans leur collecte et leur répartition, et prévoir des sanctions contre les entreprises non conformes. La multiplicité des contrôles auprès de ces entreprises prendra fin, selon le ministre.
