RDC – Création de 3 nouveaux établissements publics: L’article 92 de la Constitution coince le Président Fatshi

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Des juristes désapprouvent totalement la nature juridique de nouveaux établissements publics créés par ordonnance et rattachés au Président de la République. Ils affirmentclairement que c’est une matière réservée au Premier ministre, conformément à l’article 92 de la Constitution, et que tout établissement public doit être rattaché à un ministère et doté d’une autonomie administrative et financière…

Le Président de la République, Félix Tshisekedi, a créé par voie d’ordonnance trois nouveaux établissements publics directement rattachés à son autorité. Au pouvoir depuis janvier 2019, le Chef de l’Etat a créé coup sur coup l’Agence congolaise de transition écologique et développement durable, le Conseil présidentiel de veille stratégique -CPVS- et l’Agence de la prévention et de lutte contre la corruption -APLC. Les coordonnateurs de ces nouvelles agences ont tous rang de «Conseiller spécial» du Président de la République et, donc, de «ministre». Le Président a-t-il été induit en erreur par ses services juridiques? Des réactions fusent après la lecture de ces ordonnances samedi à la télévision publique.

Comme celles de ces juristes qui ont désapprouvé la nature juridique de ces agences et ont immédiatement considéré comme inconstitutionnels les trois nouveaux établissements publics. «Aucun établissement public ne peut être créé par une ordonnance. C’est une matière réservée au Premier ministre, qui décide par décret délibéré en Conseil des ministres. Et tout établissement public doit être rattaché à un ministère. Tout établissement public est doté d’une autonomie administrative et financière. Les animateurs des établissements publics sont des mandataires publics. Et les lois sont claires à ce sujet», a réagi en privé un professeur de Droit constitutionnel membre du MLC, inquiet de la production des juristes employés à la Présidence de la République, rappelant au Chef de l’Etat les prescrits de l’article 92 de la Constitution. «Le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente Constitution. Il statue par voie de décret. Il nomme, par décret délibéré en Conseil des ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus par le Président de la République. Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution», stipule l’article recommandé.  

Un autre constitutionnaliste a évoqué, à titre d’exemple, le décret du Premier ministre portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de promotion des investissements -ANAPI-, établissement public placé sous tutelle du ministère du Plan ou celui portant création du Fonds national d’entretien routier -FONER-, rattaché au ministère des Infrastructures et Travaux publics -ITPR. Il en est de même du décret n°09/64 du 03 décembre 2009 fixant les statuts de l’établissement public dénommé Fonds de promotion de l’industrie -FPI. «Du reste, un décret signé par l’ancien Premier ministre Adolphe Muzito le 24 avril 2009 dresse la liste des entreprises publiques transformées en établissements publics», a-t-il rappelé pour étayer sa thèse.      

Monstres juridiques

Sur Twitter, Maître Laurent Onyemba a parlé de la naissance d’un monstre juridique à la Présidence de la République, recommandant à Félix Tshisekedi de retirer ces copies ou de renvoyer tout son cabinet. «Un monstre juridique est né à la présidence: une ordonnance en lieu et place d’un décret du 1er Ministre pour créer un établissement public. Mr le Président, retirer ce texte ou renvoyez tout votre Cabinet. L’histoire risque de vous rattraper», a twetté cet avocat. Sur le même réseau social, un certain Lokondo Benjamin est convaincu que «si le Président veut un service spécialisé, qu’il le crée au sein de son Cabinet, dans son budget. Le cas contraire, il est réservé au Premier ministre».

Avis partagé par un autre juriste pour qui «le Président de la République n’a pas le pouvoir de mettre en place un service qui doit émarger au budget de l’Etat comme dit dans l’Ordonnance. Cette prérogative est exclusivement réservée au Premier ministre, même pas au gouvernement, qui dispose seul du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République et qui sont limitativement énumérées. Et si le Président veut créer un service spécialisé au sein de son cabinet -qui d’ailleurs ne peut pas avoir une personnalité juridique-, ce service doit être subventionné par le budget alloué à l’Institution Président de la République». Ce juriste a dit avoir le sentiment que «la création de ces agences est une course maladroite avec les autres Institutions de la République».

YA KAKESA