La Ligue congolaise de lutte contre la corruption estime que la mission de contrôle qu’effectue l’Inspection générale des Finances, depuis le 10 décembre dans la province de Lualaba, est une violation de la loi sur les finances publiques. Selon elle, les provinces ne peuvent pas se soumettre au contrôle de gestion d’un organe dépendant du gouvernement central au risque de violer l’article 1 de Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces
La Ligue congolaise de ligue contre la corruption -LICOCO- invite, dans une déclaration rendue publique et signée par son secrétaire exécutif, Ernest Mpararo, le 13 janvier 2021 à Kinshasa, l’Inspection générale des Finances -IGF- à respecter les attributions lui assignées par l’Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 telle que modifiée à ce jour.
La structure constate que, depuis la nomination de l’Inspecteur général des Finances chef de service, Jules Alingete, par le Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi, les missions de contrôle de l’Inspection générale des Finances sont effectuées parfois, en violation de l’Ordonnance précitée. Cas de la mission qu’elle effectue depuis le 10 décembre 2020 dans la province de Lualaba et à l’Assemblée nationale.
La LICOCO dénonce la violation de cette ordonnance, dont son article 2 stipule: «L’Inspection générale des Finances contrôle, vérifie ou contrevérifie, tant en recettes qu’en dépenses, toutes les opérations financières de l’Etat, des entités territoriales décentralisées, des établissements publics, des organismes para étatiques ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature bénéficiant du concours financier de l’Etat, des entités administratives décentralisées et des établissements publics ou organismes para étatiques sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d’avance ou de garantie».
Selon un expert contacté par la LICOCO, l’Inspection générale des Finances profite du flou se trouvant dans cet article 2 pour outrepasser ses compétences et violer la loi. Dans sa déclaration, la structure dirigée par Ernest Mpararo rappelle que la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes stipule à son article 24: «La Cour des comptes dispose d’un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances, des biens et des comptes du pouvoir central, de la province, de l’entité territoriale décentralisée et de ses organismes auxiliaires ainsi que de toute personne de droit public ou privé visée à l’article 2 alinéa 2 de la présente loi organique».
Concernant les provinces, cette loi organique permet à la Cour des comptes de contrôler la gestion financière des provinces. «Aucune autre institution n’est habilitée à le faire», prévient la LICOCO. Et de poursuivre: «Et l’article 210 de la loi n°11/011 du 11 juillet 2011 relative aux finances publiques stipule que la compétence en matière de contrôle administratif est exercée par les organes locaux de contrôle et par l’IGF.
Les dispositions relatives au contrôle administratif sur les finances du pouvoir central suivant les articles 111 à 122 s’appliquent mutatis mutandis au contrôle administratif des finances des provinces et des ETD. Les articles 211 à 212 de la loi des finances donnent mandat à la Cour des compte ou aux organes délibérants de mener un contrôle juridictionnel sur la gestion des provinces». En analysant cette disposition de la loi des finances, la LICOCO précise que le rôle de l’IGF n’est qu’un contrôle administratif des finances et non un rôle de contrôle de gestion.
Seule la province de Lualaba est ciblée par la mission de contrôle de l’IGF
Pour la structure, les provinces sont des entités possédant des organes délibérant, c.-à-d. des Assemblées provinciales, tel que défini par la Constitution. Pour ce, elles ne peuvent pas se soumettre au contrôle de gestion d’un organe dépendant du gouvernement central au risque de violer l’article 1 de Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
La LICOCO estime que la mission de contrôle qu’effectue l’Inspection générale des Finances dans la province de Lualaba «est une violation de la loi sur les finances publiques». Elle constate également que seule la province de Lualaba est ciblée par cette mission de contrôle alors que, dans la ville de Kinshasa, par exemple, l’IGF, depuis sa création, n’a jamais menée une mission de contrôle sur la gestion de ville de Kinshasa.
«Des missions politiquement ciblées doivent cesser car elles n’améliorent pas la gestion des institutions», lance un analyste contacté par la LICOCO. Ce dernier demande urgemment au Président de la République de ne pas instrumentaliser l’Inspection générale des Finances et particulièrement son chef de service, à des fins politiques car elle est une structure technique d’audit supérieur du gouvernement de la RD-Congo, et d’annuler la mission qui est en cours dans la province de Lualaba car elle viole la loi sur les finances publiques.
Interdire à l’IGF des déclarations mensongères
La LICOCO invite le Chef de l’Etat d’interdire à l’Inspecteur chef de service des déclarations mensongères dans les médias car les rapports de l’IGF sont contradictoires et de lancer des missions de contrôle générales en commençant par la Présidence, la Primature, l’Assemblée nationale, le Sénat, pour donner l’exemple et, enfin, à utiliser la Cour des comptes dans des missions de contrôle de gestion des finances publiques comme le stipule la loi.
Par ailleurs, la LICOCO demande au gouvernement provincial du Lualaba de refuser la mission de l’IGF, car faite en violation de la loi sur les finances publiques et d’inviter le Conseil d’Etat à interpréter l’Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection générale des Finances, telle que modifiée et complétée à ce jour, et la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, spécialement en son article 24 car il y a conflit de compétences entre ces deux institutions.
Enfin, la LICOCO prie les organisations de la Société civile à dénoncer l’instrumentalisation politique de l’Inspection générale des Finances et de son chef de service qui s’adonne à des déclarations intempestives accusant x ou y dans les médias de détournement des deniers publics alors que les rapports de l’IGF doivent être contradictoires.
CB
