En RD-Congo, l’émission de la facture normalisée est devenue obligatoire, depuis le mercredi 1er avril dernier, pour toute entreprise concernée par la Taxe sur la valeur ajoutée -TVA. C’est la principale résolution issue d’une réunion d’envergure présidée, le mardi 31 mars 2026, par le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, en présence des délégués de la Fédération des entreprises du Congo -FEC-, du Directeur général des impôts -DGI- et des experts du gouvernement. Les différentes parties ont acté la fin du moratoire accordé par le ministre Fwamba aux assujettis pour une transition progressive vers la facture normalisée.
Le cap est désormais fixé: émission de la facture normalisée obligatoire pour la collecte de la TVA ou s’exposer à des sanctions sévères prévues par la réglementation en vigueur. Ainsi, le ministre des Finances entend embarquer toutes les parties prenantes dans la dynamique de renforcement des mécanismes de mobilisation des recettes publiques et de modernisation du système fiscal.
En effet, la réforme de la facture normalisée représente un véritable levier de transparence, de traçabilité des opérations et de consolidation des recettes de l’État. Initialement rendue obligatoire à partir du 1er décembre, cette réforme a été suspendue, le temps d’un moratoire qui devrait permettre aux entreprises de s’adapter. Fidèle à une approche fondée sur le dialogue et la co-construction, le ministre des Finances a privilégié une méthodologie participative, saluée par les membres de la FEC.
Les travaux de la commission mixte FEC-Finances ont permis d’examiner de manière approfondie les préoccupations du secteur privé et d’apporter des réponses concrètes aux contraintes techniques et opérationnelles. Le rapport de synthèse présenté à cette occasion fait état d’avancées significatives. Le nombre de contribuables engagés est passé de 4.925 en début d’année à 6.968 au 30 mars 2026, avec un taux d’activation des comptes atteignant désormais 100%.
S’agissant de principaux points de divergence, des solutions ont été arrêtées. La plupart de difficultés liées à l’utilisation des Machines de facturation certifiées -MCF- et des plateformes e-DEF a été résolue, les restes d’ajustements étant désormais intégrés dans le fonctionnement normal de la DGI. Face aux retards dans l’homologation des systèmes, le ministre Doudou Fwamba a ordonné le renforcement de la Commission compétente et la mise en place d’un système de ticketing pour assurer la traçabilité des dossiers. Par ailleurs, un dispositif d’assistance aux contribuables, incluant une FAQ technique et un Call center, sera opérationnel pour améliorer l’accompagnement des opérateurs. Concernant les écarts de calcul signalés par certaines entreprises, l’expertise technique a établi qu’aucune anomalie n’est imputable à la plateforme.
Ces écarts résultent de l’intégration des taxes spécifiques dans la base de calcul de la TVA. Une note circulaire sera prochainement signée afin d’apporter une clarification officielle et uniforme. A l’issue de cette réunion de clôture du moratoire, une décision claire a été actée: à compter du 1er avril 2026, toutes les entreprises, sans aucune exception, sont tenues d’émettre exclusivement des factures normalisées. En conséquence, toute TVA exigible au 15 mai 2026 devra impérativement en découler.
À cette échéance, l’ensemble des déclarations de TVA devra être établi sur la base de factures normalisées. Les entreprises disposent ainsi d’un délai d’environ 45 jours pour se conformer pleinement aux exigences de la réforme, sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Les parties ont convenu que les points de friction ne constituent plus des obstacles majeurs et que la phase opérationnelle relève désormais de la Direction Générale des Impôts.
Le ministre a appelé à une sensibilisation accrue des opérateurs économiques afin de prévenir toute concurrence déloyale. Par cet arbitrage, le ministre des Finances réaffirme sa détermination à conduire cette réforme à son terme, dans le respect des règles établies. Car au-delà de l’obligation légale, l’amélioration du climat des affaires repose aussi sur le respect des lois et des règles, conformément à la vision du Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
