50 ans après, l’infatigable Warrior a réussi à activer la réforme de la loi Foncière et gravé son nom dans l’histoire. Initié par Aimé Sakombi Molendo, le projet de loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés a été adopté vendredi 16 septembre 2022 par le Conseil des ministres, après un brillant oral.
Avec seize -16- innovations majeures, le texte apporte une véritable révolution dans le secteur. Il a été inspiré par un certain nombre de facteurs, qui ont mis en évidence les limites de l’ancien texte et son inefficacité à régenter un secteur aussi vital, et qui se résument notamment dans les termes des vides juridiques non comblés sur un certain nombre de questions -matières des régimes d’usufruit, de l’usage et de l’habitude ainsi que des servitudes foncières-, de l’insécurité juridique découlant des interprétations contradictoires de l’article 227, le régime des biens «sans maitres- ou abandonnés en matière immobilière et foncière de même que la tenure foncière coutumière, en milieux ruraux et péri-urbains, l’inadaptation du texte au regard des évolutions enregistrées par le pays sur le plan de l’ordre politique, institutionnel, administratif et territorial, issue de la Constitution et des lacunes sur le régime des terres communautés locales, la protection des peuples autochtones, etc.
Les innovations évoquées se caractérisent par l’agencement cohérent des compétences entre le niveau national, provincial et des entités territoriales décentralisées étant donné que la gestion du secteur foncier relève des compétences concurrentes entre le gouvernement national et les provinces et que certaines matières ont été définies comme relevant de la compétence exclusive des provinces. La nouveauté c’est aussi l’élargissement de la liste, qui demeure non exhaustive, des droits réels en vigueur dans le système RD-congolais, comprenant désormais les droits fonciers coutumiers; l’incorporation des régimes spécifiques à l’usufruit, l’usage et l’habitation et le complément du dispositif des servitudes foncières; la prohibition expresse de la prescription, soit acquisitive ou extinctive, en matière foncière et immobilière emportant le régime des biens sans maître et la réduction de la limite des superficies concessibles en concession perpétuelle ou en concessions ordinaires. L’inventaire par l’Etat, les provinces, les ETD et les autres personnes publiques de tous les biens fonciers et immobiliers placés sous leur affectation ; La copie approuvée par le Conseil des ministres apporte aussi le changement de la prohibition expresse de la prescription, soit acquisitive ou extinctive, en matière foncière et immobilière emportant le régime des biens sans maître; la réduction de la limite des superficies concessibles en concession perpétuelle ou en concessions ordinaires; la prohibition expresse des coutumes et usages locaux qui restreignent l’accès des femmes, des jeunes, des mineurs et des personnes vulnérables à la terre; la suppression du paiement des redevances foncières en nature et le renforcement du régime des infractions en matière foncière et immobilière et du volume des peines y applicables. L’énoncé du principe de la revue légale des concessions foncières pour répondre à la problématique de la thésaurisation des terres, le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication fait également partie des modifications apportées par ce projet de loi.
DK
