La Cour constitutionnelle de la RD-Congo a rendu plusieurs arrêts importants à l’issue de son audience publique du vendredi 13 mars 2026 à Kinshasa, portant essentiellement sur des requêtes relatives à l’interprétation et au contrôle de constitutionnalité. Selon l’extrait de rôle signé par le greffier en chef Théophile Loutonadio, quinze dossiers figuraient au programme, à savoir: quatre examinés en procédure normale et onze soumis à la phase de filtrage.
La Cour siégeait sous la présidence de Dieudonné Kamuleta, président de la haute juridiction, assisté des juges François Bokona, Alphonsine Kalume, Christian Jalard Yuma, Dieudonné Mandza, Marthe Odio et Aristide Kahindo. À l’issue des débats, les juges ont clos les discussions, pris les affaires en délibéré et rendu plusieurs arrêts directement sur le banc.
Réhabilitations et décisions majeures
Parmi les dossiers examinés en procédure normale, la Cour constitutionnelle a rendu plusieurs décisions marquantes concernant des institutions provinciales. Dans l’affaire R.Const 2577, la haute juridiction s’est déclarée compétente et a jugé recevable et fondée la requête introduite par Basile Muleba Tshinwishi. Elle a estimé inconstitutionnelle la motion adoptée le 24 octobre 2025 par l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami ayant entraîné sa déchéance. Par conséquent, la Cour a ordonné sa réhabilitation dans ses fonctions de président de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami.
Dans l’affaire R.Const 2588, la requête introduite par Emmanuel Tombo Tombola visant à faire déclarer inconstitutionnel un arrêt de la Cour de cassation de la RD-Congo a été jugée recevable mais non fondée. La Cour s’est également prononcée dans l’affaire R.Const 2599 introduite par plusieurs députés provinciaux du Sud-Ubangi, notamment Polycarpe Tobalibi et Crispin Ngolu Yaba.
À cet effet, la haute juridiction a jugé inconstitutionnelle la résolution issue de la session ordinaire de septembre 2025 de l’Assemblée provinciale du Sud-Ubangi pour n’avoir pas inscrit à son calendrier la validation des mandats des requérants. Elle a ordonné à cette institution d’inscrire la validation de ces mandats à l’ordre du jour de sa prochaine session, avec effet rétroactif. Pour ce qui est de l’affaire R.Const 2602, la Cour a déclaré recevable et partiellement fondée la requête de Cédric Ayaka Kuma. Elle a jugé inconstitutionnelle la motion incidentielle et la résolution ayant constaté la vacance du poste de vice-gouverneur de la province de la Mongala, ordonnant ainsi sa réhabilitation dans ses fonctions.
Le respect du droit de la défense
Dans ses motivations, la Cour constitutionnelle a rappelé que ces décisions de réhabilitation s’inscrivent dans sa mission de protection des droits fondamentaux. Elle a souligné notamment la nécessité de garantir le droit de la défense, qui implique que toute personne concernée par une procédure susceptible d’affecter sa situation juridique soit informée des faits qui lui sont reprochés et puisse présenter ses observations avant toute décision.
La haute juridiction se positionne ainsi comme un rempart contre les décisions arbitraires susceptibles d’être prises par certaines assemblées délibérantes, en veillant au respect des garanties procédurales et des principes de l’État de droit. Par ailleurs, onze autres dossiers ont été examinés dans le cadre de la procédure de filtrage. Il s’agit des affaires référencées R.Const 1875, 2191/2000, 2198, 2221, 2523, 2563, 2564, 2575, 2583, 2587 et 2592.
Dans ces dossiers, le Procureur général près la Cour constitutionnelle a émis un avis global invitant la juridiction à se déclarer incompétente pour certains cas et à déclarer irrecevables d’autres requêtes. Après examen, la Cour a suivi cet avis en se déclarant incompétente pour connaître d’une partie des affaires et en déclarant d’autres irrecevables. Ces décisions illustrent le rôle central de la Cour constitutionnelle dans la régulation de la vie institutionnelle et dans la garantie du respect de la Constitution en RD-Congo.
