Le gouvernement RD-congolais a franchi une étape importante dans l’harmonisation de son droit avec les normes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires -OHADA. Réuni le vendredi en sa 94ème séance, le Conseil des ministres a examiné la liste des biens, services et droits insaisissables. Un texte présenté par le ministre d’État en charge de la Justice, Guillaume Ngefa. L’objectif est clair: sécuriser à la fois les créanciers et garantir la continuité de l’action de l’État. D’après le compte rendu lu à la RTNC par le ministre de la Communication et des Médias, Patrick Muyaya, le Garde des sceaux a justifié cette initiative par la nécessité de «répondre aux exigences du droit OHADA tout en préservant le fonctionnement des institutions». «Il a évoqué la nécessité d’apporter une réponse normative cohérente, respectueuse du droit OHADA, de l’autorité des décisions de justice, des droits des créanciers et des impératifs de continuité du service public», a rapporté Patrick Muyaya.
Concrètement, le texte donne un contenu opérationnel au principe de protection fonctionnelle des biens publics. Il vise à empêcher que des saisies judiciaires ne paralysent des structures essentielles telles que les hôpitaux, les écoles, les ministères ou encore certaines entreprises publiques stratégiques. Cette protection ne constitue toutefois pas un blanc-seing. Le gouvernement insiste sur la nécessité de préserver l’équilibre entre les exigences du droit OHADA en matière d’efficacité des voies d’exécution et la protection des droits des créanciers. «Ces dispositions préservent les exigences du droit OHADA en matière d’efficacité des voies d’exécution et de protection des droits des créanciers», a précisé le porte-parole du gouvernement.
L’OHADA fixe le cadre, la RD-Congo l’adapte
Membre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires depuis 2012, la RD-Congo est tenue de respecter ses Actes uniformes. En matière d’exécution, l’article 51 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution -AUPSRVE- prévoit que chaque État fixe, à travers sa législation nationale, la liste des biens insaisissables. C’est ce travail que le ministère de la Justice vient de finaliser. L’enjeu est important: sans cette liste, les huissiers pourraient saisir indistinctement certains biens publics, avec le risque de bloquer des services essentiels. Désormais, les créanciers pourront clairement identifier les biens susceptibles d’être saisis et ceux bénéficiant d’une protection légale. Le ministre d’Etat en charge de la Justice a ainsi sollicité «l’accompagnement du gouvernement pour appuyer les initiatives institutionnelles et normatives afin d’assurer la protection des droits des créanciers».
Au-delà de l’aspect technique, cette réforme s’inscrit dans un vaste chantier de modernisation de la justice. Selon Patrick Muyaya, le Garde des sceaux a rappelé que ces réformes poursuivent plusieurs objectifs: préserver la continuité du service public afin d’éviter qu’une décision de justice ne paralyse un ministère ou un service essentiel; renforcer la sécurité juridique pour offrir davantage de prévisibilité aux investisseurs et aux banques; protéger les finances publiques contre des saisies massives et consolider la crédibilité de la RD-Congo dans l’espace OHADA. L’OHADA regroupe 17 États africains autour d’un droit des affaires commun.
Pour les opérateurs économiques, la sécurité juridique constitue un critère majeur dans les décisions d’investissement. En adoptant cette liste, la RD-Congo entend envoyer un signal positif à ses partenaires et aux institutions financières. Le texte devra désormais suivre le circuit législatif et réglementaire avant son entrée en vigueur. Il pourrait prendre la forme d’un décret ou d’une loi, selon les orientations qui seront définitivement retenues. Pour le gouvernement, l’enjeu consiste à trouver un juste équilibre: protéger les biens indispensables au fonctionnement de l’État sans décourager les créanciers. Une démarche jugée essentielle pour renforcer l’attractivité économique du pays et améliorer l’efficacité de la justice.
