Un an après l’entrée en vigueur de la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 relative au régime général de la sécurité sociale en RD-Congo, l’institut de sondage Les Points a procédé à une enquête en vue d’évaluer le taux de satisfaction par rapport aux innovations apportées par ladite loi. Cette enquête a essentiellement porté sur la réalisation de 4 objectifs poursuivis par la Caisse nationale de sécurité sociale -CNSS. Il s’agit de l’assujettissement des employeurs et des travailleurs, du contrôle et recouvrement des cotisations sociales, de la prise en charge des prestataires sociaux et des infrastructures. Le résultat global de cette enquête, menée du 8 au 11 juillet 2019 sur un échantillon représentatif de 1.000 personnes âgées de 18 ans et plus, atteste que 83% de RD-Congolais ont une opinion positive des réalisations de la CNSS. Ils sont convaincus que ce portefeuille remplit ses 4 objectifs. 10% d’enquêtés ont eu un avis contraire alors que 7% ont donné leur langue au chat.
LOI
CNSS: 83% de RD-Congolais satisfaits de l’action d’Agnès Mwad Nawej
Le décret n°18/027 du 14 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale -CNSS- a totalité une année ce 14 juillet 2019. Ce premier anniversaire coïncide avec le 58ème anniversaire du régime général de sécurité sociale institué par le décret-loi du 29 juin 1961. A cette occasion, notre institution a, dans le cadre de sa mission sociale, mené un sondage d’opinion sur la réalisation de quatre objectifs principaux poursuivis par l’ex-Institut national de sécurité sociale -INSS-, à savoir l’assujettissement des employeurs et des travailleurs, le contrôle et recouvrement des cotisations sociales, la prise en charge des prestataires sociaux et les infrastructures.
D’après ce sondage mené à Kinshasa du 08 au 09 juillet 10 et 11 juillet 2019, sur un échantillon représentatif de 1.000 personnes âgées de 18 ans et plus, composé selon la méthode des quotas, 83% de RD-Congolais sont convaincus que la CNSS remplit ses quatre objectifs contre 10% de RD-Congolais qui disent le contraire et 7% des sans avis. Ce taux d’appréciation varie selon les objectifs et se présente de la manière suivante:
Assujettissement des employeurs et des travailleurs: 80%
Les répondants affirment avoir suivi avec intérêt la sensibilisation menée par la Direction générale de la CNSS dirigée par Madame Agnès Mwad Nawej Katang à l’endroit des représentants des employeurs. A cet effet, elle avait organisé, avec l’appui de l’autorité de tutelle qu’est le ministre d’Etat en charge de l’Emploi, travail et prévoyance sociale, des matinées d’information, des dîners de travail, de conférences-débats et autres activités dans le cadre de la vulgarisation de la réforme de la sécurité sociale. A toutes ces occasions, elle prenait le soin d’expliquer que la concrétisation de cette réforme est le fruit d’échanges menés entre les différents partenaires sociaux. Ce, dans le but de permettre aux employeurs et aux travailleurs de s’informer sur les importantes innovations contenues dans la loi n°16/009 du 15 juillet 2016, fixant les règles relatives du régime général de la sécurité sociale en mettant un accent particulier sur l’application des retenues destinées à la CNSS selon le nouveau taux en vigueur. Les RD-Congolais notent aussi avec satisfaction que les faiblesses qui ont caractérisé la gestion ancienne de l’INSS appartiennent au passé depuis la promulgation de la nouvelle loi et sa mise en exécution qui est actuellement en cours. Ces faiblesses sont entre autres, le payement de prestations sociales sans limite supérieur au plafond, la condition d’octroi de la pension de retraite basée sur les 10 dernières années de cotisation, la différence d’âge d’admission à la pension de retraite en rapport avec le sexe 60 ans pour la femme et 65 ans pour l’homme qui est perçu comme une discrimination, et qui enfreint la convention n°100 de l’OIT sur l’égalité des chances, ratifiée par la RD-Congo; l’absence d’un âge plafond au-delà duquel l’assurance n’est plus possible -60 ans et 65 ans- sont des âges d’ouverture des droits et non de cessation définitive de travail; l’absence d’assurance en faveur des travailleurs indépendants; l’absence de la possibilité de faire le rachat de la carrière ainsi que l’absence d’une politique claire et concrète de la prévention des risques professionnels alors que l’aspect curatif géré par la CNSS devait être soutenu par une grande action de prévention des risques professionnels. Ces faiblesses qui portaient préjudice non seulement à l’Institution, mais aussi aux assurés du régime ont été corrigées. Ainsi, la reforme a le mérite d’améliorer les principes de gestion des branches, d’ajouter certaines prestations telles que les prénatales et de maternité, mais aussi d’améliorer les conditions des bénéfices des prestations sociales et le revenu des assurés soumis au régime et qui respectent des dispositions légales. Les employeurs sont tenus dès lors à solliciter leurs affiliations en remplissant le formulaire modèle AE au Guichet unique de création d’entreprise dans le délai de 8 jours.
Recouvrement des cotisations sociales: 84%
En ce qui concerne les allocations familiales, environ 80% des répondants se disent comblés par le formulaire Modèle F6 relatif à la déclaration de composition familiale des travailleurs que la CNSS soumet aux employeurs. Ledit formulaire dûment rempli par chaque travailleur et auquel devront être jointes les pièces requises permet à la CNSS de payer les allocations familiales en faveur des travailleurs pour le compte de leurs enfants éligibles. A propos du recouvrement des cotisations sociales, ils sont plus de 84% des répondants à affirmer que l’ex-INSS s’est activé dans la perception de toutes les cotisations sociales qui lui sont dues notamment, les pensions et risques professionnels pour les nationaux, pensions et risques professionnels pour les expatriés et les allocations familiales.
Paiement des prestations sociales: 87% du taux de satisfaction
Les congolais interrogés apprécient aussi le fait que la loi du 15 juillet 2016 a le mérite d’offrir la couverture intégrale des branches du régime général de la sécurité sociale, de supprimer les restrictions et les discriminations dans l’application du décret-loi organique du 29 juin 1961. La retraite est fixé y 65 ans tant pour les hommes que pour les femmes et cette loi intègre aussi le droit aux allocations prénatales et de maternité et le droit aux indemnités journalières pour la femme travailleuse pendant le congé de maternité afin de compenser la perte de ses revenus. D’autre part, 87% des RD-Congolais soutiennent que les prestataires sociaux sont bel et bien pris en charge. Ce, par le paiement trimestriel régulier de leurs prestations sociales par voie bancaire et leur prise en charge sanitaire dans les hôpitaux adaptés.
Infrastructures: 81%
La réhabilitation des infrastructures n’a pas été oubliée par les répondants à ce sondage qui ont noté plusieurs avancées. Il s’agit de manière non exhaustive, de la réhabilitation d’un hôtel 5 étoiles à Kisangani appelé «Congo Palace», la réhabilitation du bâtiment du siège social à Kinshasa, la construction et équipements de centres de santé pour la prise en charge de prestataires sociaux et du personnel de la CNSS; la réhabilitation de différentes bâtiments de la Caisse à travers les provinces. A cela s’ajoute la bonne santé des comptes de l’ex-INSS au point que cet établissement public est devenu actionneur au sein de la compagnie nationale d’aviation Congo Airways. L’amélioration du salaire des agents et cadres et leurs conditions de travail sont parmi d’autres raisons évoquées par les répondants pour justifier leur appréciation du travail abattu par l’actuel comité de gestion de la CNSS. A ce propos, ils sont plus de 80% à affirmer que les travailleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale font partie des travailleurs RD-congolais les mieux rémunérés et qui bénéficient des avantages sociaux que peu d’entreprises publiques RD-congolaises accordent à leurs travailleurs. Cela passe par le paiement régulier des rémunérations, la prise en charge de frais de santé, etc.
Les Points
