La décision du ministre des Affaires foncières cassée, le Conseil d’Etat tranche en faveur de Ngokas

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Alphonse Ngoyi Kasanji obtient gain de cause dans la démarche entreprise, le 4 novembre 2019, auprès du Conseil d’Etat en vue de «la suspension de la décision n°0048/CAB/MIN/AFF.FONC/ASM/GKM/aoy/2019 du 12 octobre par laquelle le ministre des Affaires foncières a demandé au conservateur de la circonscription foncière de la Gombe, d’établir des certificats d’enregistrement au profit de monsieur Mokia Mandembo sur les parcelles 3801, 3536 et 3334 du plan cadastral de la commune de la Gombe».

La décision de Molendo Sakombi énerve «les articles 1, 149 al.3, 150 al. 1 et 151 al.3 de la Constitution». Par conséquent, elle a été cassée par le juge des référés du Conseil d’Etat, expliquant, dans son ordonnance, que les articles de la Constitution sus-évoqués interdisent à un membre du gouvernement de trancher sur un différend foncier relevant de la compétence des Cours et tribunaux.

Dans la même ordonnance, le juge des référés a déclaré «irrecevable l’intervention volontaire de monsieur Gabriel Mokia et autres pour violation des articles 135 et 212 de la loi portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif». Pour les avocats du ministère des Affaires foncières, les conditions exigées par la loi pour ordonner la suspension d’une décision administrative n’ont pas été réunies. Ils sont d’avis que le ministre Molendo n’a «nullement violé les dispositions légales invoquées» par Ngoyi Kasanji dans sa requête. Se fondant sur les articles 49, 219, 220, 231 et suivant de la loi foncière, L’ancien gouv’ de Kasaï Oriental a soutenu que «l’établissement des titres fonciers ne s’opère pas sur décision du ministre» des Affaires foncières.  «Il est certes vrai que la Cour suprême de justice, par arrêt RC 2742 du 23 mai 2018, avait cassé sans renvoi l’arrêt 19.675 de la cour d’appel de Kinshasa/ Gombe qui avait ordonné l’annulation des titres des adjudicataires de la vente publique aux enchères et leur déguerpissement. Mais nulle part cet arrêt a ordonné l’annulation des titres de propriété du demandeur et l’établissement des nouveaux titres au profit de monsieur Gabriel Mokia», a signifié le juge des référés du Conseil d’Etat. Il a ainsi ordonné la suspension de la décision du ministre des Affaires foncières, favorable à Gabriel Mokia, «en attendant l’examen quant au fond de la requête en annulation enrôlée sous RA 233, son exécution étant de nature à provoquer un préjudice incommensurable».Le Conseil d’Etat s’est essentiellement basé sur l’Ordonnance du TGI/ Gombe du 9 février 2019. Par cette ordonnance, le TGI a fait constater que la vente publique au nom de laquelle Gabriel Mokia se réclame propriétaire des parcelles à l’origine du conflit a déjà été annulée par un arrêt de la Cour d’appel.

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