Pour n’avoir pas agi dans le délai, les juges de la Cour constitutionnelle appelés à démissionner

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C’est une grande tourmente. Le 8 janvier dernier, quelques députés de l’Opposition et de la Majorité présidentielle -MP-ont saisi la Cour constitutionnelle en rapport avec la loi électorale révisée. Ils ont sollicité de cette cour l’annulation des articles qu’ils jugent violer la Constitution notamment ceux liés au seuil légal de représentativité au niveau national et provincial. Jusqu’à ce jour, la cour n’a pas rendu son verdict. «Nous avons saisi la Cour constitutionnelle le 8 janvier et aujourd’hui nous sommes le 8 février. Cela fait exactement un mois. Comme la Cour n’a pas rendu son arrêt conformément à son règlement qui dit qu’elle 30 jours pour se prononcer sur sa saisine, sinon on constate sa démission, nous demandons aux juges de cette cour de démissionner pour avoir violé leur propre règlement», a indiqué jeudi un des députés signataires de la requête.

Des voix se lèvent pour réclamer la démission des juges de la Cour constitutionnelle, cette haute instance de la République compétente pour interpréter la conformité des lois et textes règlementaires à la Constitution. Et pour cause ; ça fait un mois déjà que cette cour a été saisie et jusqu’à ce jour, le délai légal de donner son avis est dépassé sans qu’elle n’ait dit mot. L’affaire remonte au 8 janvier dernier. Quelques députés de l’Opposition et de la Majorité présidentielle, mécontents de la promulgation de la loi électorale révisée le 25 décembre par le Président de la République, décide de la saisine de la Cour constitutionnelle.

Dans leur requête, ils demandent à la haute cour d’élaguer de cette loi les articles qu’ils jugent non conformes à la Constitution. Il s’agit notamment des articles liés au seuil légal de représentativité. «Cette disposition de seuil introduite dans la nouvelle loi est discriminatoire. Elle exclut les indépendants de vote et viole l’article 101 de notre Constitution», argumente-t-on. Cet article de la Constitution stipule: «Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de député national. Ils sont élus au suffrage universel direct et secret. Les candidats aux élections législatives sont présentés par des partis politiques ou par des regroupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter en indépendants. Le député national est élu avec deux suppléants. Le député national représente la nation…». Selon ses députés, l’introduction du seuil empêcherait les candidats indépendants de se présenter aux prochaines élections dans la mesure où les voix seront comptabilisées sur l’ensemble du territoire national. Portant le candidat indépendant se présente seulement dans une seule circonscription électorale individuellement et non sur une liste quelconque.

L’attente a été longue. La Cour constitutionnelle n’a pas encore réagi à cette saisine dépassent délibérément le délai de 30 jours fixé par son règlement.  Une attitude qui provoque la colère des députés, auteurs de la saisine, qui commencent à douter de l’indépendance de cette haute cour.  Notons que lors du vote de cette loi à l’Assemblée nationale, les députés de l’opposition avaient claqué la porte de la plénière, accusant la Majorité de faire un passage en force avec l’introduction du seuil de représentativité et de la caution électorale très élevée. Certains ont même accusé la MP de vouloir instituer au pays une démocratie des riches privilégiant la classe dirigeante au détriment des millions des RD-Congolais qui croupissent dans la misère.

Intervenant sur ce dossier dans sa 17ème tribune, l’ancien Premier ministre issu du Parti lumumbiste unifié -PALU-, Adolphe Muzito, a plaidé pour le financement des partis politiques par l’Etat en vue de donner les mêmes chances aux candidats de se présenter aux prochaines élections. Evoquant la totalité de la caution à verser, évaluée à USD 8,5 millions, Adolphe Muzito avait déclaré que cette somme n’est pas à la portée de tous les partis politiques.

Les défenseurs du seuil disent qu’il est nécessaire pour réduire le nombre fantaisiste des partis politiques. Selon les statistiques, la RD-Congo compte environ 800 partis politiques enregistrés au ministère de l’Intérieur

Octave MUKENDI 

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