Le ministre des Affaires foncières, Lumeya-Dhu-Maleghi vient de sauver la RD-Congo d’éventuelles poursuites judiciaires à divers degrés, au sujet de la dépossession irrégulière d’une concession appartenant à un sujet canadien à Lubumbashi, dans la province du Haut-Katanga, pour utilité publique. La victime se préparait déjà à porter plainte contre la RD-Congo à d’autres instances judiciaires, ce, après avoir introduit, en vain, plusieurs recours auprès de toutes les autorités de la République. Saisi du dossier, le ministre des Affaires foncières s’est impliqué jusqu’à découvrir les failles dans le dossier. Sur base d’éléments probants, il a mis fin à ce long feuilleton, en rétablissant la victime dans ses droits. En compensation, le ministre Lumeya a signé un arrêté attribuant l’espace vide derrière le bâtiment du 30 juin à Lubumbashi, à la victime Rahim Dhrolia.
Deux facteurs motivent la décision du patron des Affaires foncières. D’abord, selon le ministre Lumeya, la dépossession s’est faite sans aucune décision du gouverneur de l’époque. Ensuite, elle a été opérée sans compensation. «Une véritable entorse à la loi au moment où le droit OHADA oblige les Etats à protéger les investissements privés», soutient-on aux Affaires foncières. Après plusieurs recours introduits par le sujet canadien auprès de toutes les autorités de la République, le gouvernement a finalement rendu le bon droit, à travers le ministre des Affaires foncières. Homme de justice, Lumeya-Dhu-Maleghi a signé un arrêté attribuant l’espace vide derrière le bâtiment du 30 juin à Lubumbashi, à la victime qui allait traîner le pays devant la justice à divers degrés. Un espace inexploité pourtant moins large que la concession lui arrachée.
«On ne peut rien nous reprocher parce que nous n’avons fait qu’appliquer la loi», explique le patron des Affaires foncières qui pense que le concessionnaire a introduit son recours qui était fondé, et il fallait lui trouver une compensation. «On le lui dépossède pour cause d’utilité publique mais sans compensation. Ça ne se fait jamais. En plus, Kazembe n’avait pris aucun arrêté, et n’a rien remis au concessionnaire jusqu’aujourd’hui», se désole un élu du Haut-Katanga qui renchérit: «quand vous prenez un bien d’autrui pour cause d’utilité publique, vous devez dédommager le propriétaire».
Appartenance de l’espace derrière le bâtiment du 30 juin au domaine privé de l’Etat
A en croire les services du ministère national des Affaires foncières, l’escape derrière le bâtiment du 30 juin appartient au domaine privé de l’État et rentre dans les attributions du ministre des Affaires foncières. «Dans toutes les archives comme dans tous les documents officiels, cet espace derrière le bâtiment du 30 juin appartient au domaine privé de l’État. Il n’appartient plus au domaine public de l’Etat depuis l’époque du gouverneur Moïse Katumbi qui avait signé un arrêté désaffectant cet espace pour le confier à la société Platine Investissement», confie-t-on.
Et de poursuivre: «d’ailleurs, un certificat d’enregistrement sous le numéro Vol 289 folio 79 avait été établi au profit de la société Platine Investissement. Jusqu’aujourd’hui, rien n’a été entrepris à cet endroit. Et n’ayant pas mis en valeur cet espace et abandonné le projet, l’Etat a fait annuler le certificat». Pour le Ministre Lumeya, tout s’est fait conformément à la loi foncière. Rassuré de toutes ces données, le ministre des Affaires foncières a signé cet arrêté attribuant au canadien Rahim cet espace vide inexploité. «Si c’était dans le domaine public de l’État, on nous aurait reproché», précise-t-il tout en rappelant que bien avant sa prise de fonction, cet espace était déjà dans le domaine privé de l’État.
Lumeya tient mordicus au respect de la loi
«Il est inadmissible qu’un citoyen, soit-il RD-congolais ou étranger, soit exproprié de sa parcelle par un abus de pouvoir. Il faut noter que le terminal est construit actuellement sur une concession conflictuelle parce que M. Rahim reste toujours détenteur de l’original du certificat d’enregistrement. Et même dans les registres des Affaires foncières, la concession est couverte par le titre reprenant le nom de Rahim», renseigne le ministre Lumeya. Réagissant à ce propos, un membre de la Fédération des entreprises du Congo -FEC- indique que la compensation opérée par le ministre Lumeya permettra à l’administration foncière d’annuler le certificat d’enregistrement de Rahim, qui de droit, reviendra à l’État RD-congolais. Dans les milieux des opérateurs économiques katangais, on estime que c’est la seule solution de rechange qui éviterait à l’État un éventuel procès à la fin de la construction du terminal. Pour l’un d’eux, il est clair que si Rahim est déjà rétabli dans ses droits, il va retourner sans problème les titres de propriété, lesquels seront par la suite annulés, et l’État sera le vrai propriétaire.
Retour sur les faits de cette dépossession
A son arrivée à la tête de la nouvelle province, l’ancien gouverneur de l’époque, Jean-Claude Kazembe s’était lancé dans un projet de construction d’un terminal pour les arrêts des bus en provenance et en partance des villes de Likasi, Kolwezi, Kasanga, Nguba et même en dehors du centre-ville de Lubumbashi.
A la recherche d’un terrain, l’ancien gouv’ va réquisitionner vers la sortie de la ville sans aucune compensation, la parcelle n°23.164 du plan cadastral d’une superficie de 3 hectares 44 ares, appartenant à Rahim Dhrolia, un homme d’affaires canadien, détenteur du certificat d’enregistrement Vol 021 folio 145. Vérification faite: Jean-Claude Kazembe n’avait pris aucune décision de dépossession, ni de compensation.
Pourtant, la loi oblige que lorsque vous reprenez un bien d’autrui pour cause d’utilité publique, il faut un arrêté et le propriétaire doit être dédommagé. Tel n’a pas été le cas pour Rahim. Malgré les pleurs, protestations et opposition de cet opérateur économique, Kazembe n’a pas reculé. Les travaux du terminal ont été lancés et se poursuivent jusqu’à ce jour.
Exproprié de la pire des manières, Rahim ne s’avouera pas vaincu. L’homme va user de toutes les voies de recours administratif. Le Canadien arpente les escaliers de tous les bureaux jusqu’au sommet de l’État pour solliciter la réparation du préjudice causé par cette brutale expropriation pour cause d’utilité publique mais sans la moindre mesure de compensation. Finalement, le gouvernement a choisi de faire le bon droit. Par le truchement du ministre des Affaires foncières, le sujet canadien est rétabli dans ses droits. Et Me Lumeya-Dhu-Maleghi a donc tranché à travers un arrêté ministériel.
Olitho KAHUNGU
