Une maffia bien installée au Commerce extérieur remue ciel et terre pour pomper 4,128 millions de dollars à la société pétrolière Petrocam Trading. Début septembre 2019, Mme le Secrétaire général au Commerce extérieur a adressé une note de taxation d’office à cette société pétrolière. Il accuse Petrocam Trading d’avoir procédé à l’achat des produits pétroliers consignés sur le territoire national de la RD-Congo auprès de la SONAHYDROC -fournisseur- en violation des dispositions des articles 1er, 10 et 11 du contrat de fourniture des produits pétroliers signé avec la République démocratique du Congo. Il veut également punir la société pétrolière pour d’avoir, selon lui, effectué des opérations d’importation sans l’obtention préalable du numéro import-export et sans souscription des licences d’importation modèle IB.
Le Secrétaire général au Commerce extérieur estime en outre que la SONAHYDROC aurait souscrit une licence modèle IB avec mention «importation définitive» et aurait, par la suite, transféré sous douane les produits concernés par ladite licence à la société Petrocam Trading. Dans les couloirs de l’Administration du Commerce extérieur, certains fonctionnaires sont d’avis que le patron de l’Administration a tout faux. Ils trouvent à redire sur la forme de la démarche du SG en relevant le fait que l’Ordonnance-Loi n°13/003 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales date du 23 février 2013 et non du 23 janvier 2013 et qu’elle n’a pas été modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, comme mentionné dans le Procès-verbal signé par les experts. Comme ces collaborateurs du Secrétaire général au Commerce extérieur, certains experts en la matière estiment qu’au sens de l’article 2 de l’Ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, cette dernière a pour objet de définir les procédures d’exécution des opérations des recettes du Pouvoir central encadrées par l’Administration des recettes non fiscales, conformément aux dispositions de l’article 122 de la Constitution. Ils soutiennent aussi qu’au sens de l’article 1er de l’Ordonnance-Loi évoquée, l’Administration des recettes non fiscales est l’institution publique chargée des opérations d’ordonnancement, du contrôle, du contentieux, et du recouvrement des recettes du Trésor public autres que les impôts, droits de douane et d’accises; tandis que les recettes non fiscales sont définies comme étant les ressources financières provenant des droits, taxes, redevances et dividendes relevant du Pouvoir central autres que les impôts et les droits de douane et d’accises, perçues à l’initiative des ministères et services d’assiette. Dès lors, pas besoin d’un dessin pour déduire que la TVA, les DC et les DDI ne rentrent pas dans la définition des recettes non fiscales et qu’ils ne relèvent pas de la compétence de la DGRAD. Déjà enfoncé par la forme, le SG au Commerce extérieur est également coincé quant au fond. Et pour cause: Petrocam Trading n’a jamais acheté des produits pétroliers auprès de la SONAHYDROC, rapportent des sources. Les produits concernés par la licence modèle IB souscrite par la SONAHYDROC appartenaient bien à la société Petrocam Trading. L’acte de reconnaissance de propriété signé par la SONAHYDROC en dit long. Les mêmes sources affirment que Petrocam Trading dispose des preuves attestant que tous les produits pétroliers transférés sous douane de la SONAHYDROC ont été bel et bien vendus à des importateurs bien identifiés opérant en République démocratique du Congo. La comptabilité de ses importateurs, leurs déclarations en douane ainsi que les statistiques de la SEP pourraient bien être consultées à cet effet. Au demeurant, tous les mouvements des produits pétroliers sont contrôlés au niveau de la SEP par la DGDA et la SEP. L’Administration du Commerce Extérieur serait plus compétente et aurait plus d’expertise que la SEP et la DGDA en matière de contrôle des mouvements des produits pétroliers sous douane?
L’œil vigilant de la DGDA
Une question pertinente qui ne laisse à quiconque la moindre possibilité d’affirmer que la société Petrocam Trading aurait procédé à l’importation des produits pétroliers et les aurait mis en consommation sur le marché local sans l’accomplissement des formalités idoines, tout en sachant que la DGDA, nantie d’un bureau, des cadres et agents compétents en la matière dans les installations de la SEP, a à l’œil tous les mouvements des produits pétroliers sous douane. S’obstiner à le faire croire serait jeter du discrédit sur une Administration légalement compétente en ce qui concerne la TVA à l’importation, les Droits de consommation et les Droits de douane. Les défenseurs de Petrocam Trading sont formels: la Note de taxation d’office récusée a été émise en violation des dispositions des articles 89 à 91 de l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, qui organisent la taxation d’office en matière des droits, taxes et redevances du Pouvoir central. Elle doit être purement et simplement annulée pour non-conformité à la loi et irrégularité. Autre problème: la note de calcul de cette note de taxation se rapporte exclusivement aux droits -TVA, Droits de consommation et Droits de douane- qui ne relèvent ni de la compétence de l’Administration du Commerce extérieur, ni de la compétence de l’Administration des Hydrocarbures, ni de celle de la DGRAD. Voici qu’en droit administratif, les compétences sont d’attribution. Pour sa part, Petrocam Trading se contente de son rôle de fournisseur des produits pétroliers, conformément aux dispositions du contrat de fourniture des produits pétroliers signé avec la République démocratique du Congo. Elle a une filiale qui opère en toute légalité en République démocratique du Congo, la société Petrocam SARLU RDC. Cette dernière importe et commercialise des produits pétroliers en RD-Congo.
Natine K.
